En se basant sur la période de référence réglementaire de décompte des congés, qui se situe entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante, certaines règles sont établies pour le bien du travailleur et pour celui de l’entreprise. En principe, les congés payés non pris pendant cette période sont comptés comme perdus. Cependant, il existe des particularités à cette disposition, qui donnent lieu à la considération de ces jours de congé non pris.
Le report des congés payés non pris, sur demande du salarié
Le salarié peut demander à l’employeur le report de ses congés. Pour cela, il lui soumet sa demande. L’employeur est en mesure d’accepter ou de refuser la demande de report des congés. Si la demande aboutit à un accord, il est fortement conseillé de le mettre par écrit.
Par ailleurs, il est permis au salarié de demander la compensation numéraire de ses congés non pris. Pour cela, il doit soumettre sa demande à son employeur tout en respectant les conditions de forme imposées par la convention collective au sein de la société, s’il en existe une.
Si l’employeur ne donne pas de réponse à l’issue de la requête de l’employé, cela n’est pas considéré comme une acceptation.
Dispositions légales et jurisprudence pour reporter des congés
De même, la loi prévoit une particularité dans certains cas entraînant la prise de congé : le congé du parent, le congé de maternité, le congé d’adoption, la maladie, la maladie professionnelle et l'accident de travail.
Si le salarié tombe malade avant ses congés, il a le droit de les reporter. Mais s’il tombe malade pendant ses congés, les congés ne peuvent pas en être rallongés. En outre, les parents peuvent reporter leurs congés à n’importe quel moment de l’année en cas de congé de maternité, d’adoption ou parental.
Les maladies et accidents survenus sur les lieux de travail donnent lieu à un report d’office des congés.
Le cumul et le compte épargne-temps
Dans le Code du travail, il est prévu que le salarié est en mesure de faire un cumul de ses congés non pris. Cette période de report est étendue jusqu’à la date du 31 décembre de l’année suivant le début de décompte. Pour en bénéficier, le salarié doit seulement en faire la demande auprès de son patron.
En outre, il existe un système appelé Compte Epargne-Temps qui peut constituer une alternative fiable pour le salarié. Plusieurs entreprises utilisent ce régime de cumul des congés. En effet, cela permet à l’employé de capitaliser le nombre de jours de congé payé qu’il n’a pas consommé.