Quand une personne ou un groupe de personnes est engagée dans une procédure juridique fastidieuse, alors que les ressources ne sont pas suffisantes pour la couvrir, il leur est possible de faire appel à l’aide juridique. L’aide juridique ou aide juridictionnelle est accordée par l’État aux personnes avec de petites ressources afin de les assister dans leurs démarches en justice. De ce fait, en octroyant l’aide juridique, l’État prend en charge les auxiliaires de justice nécessaires et les frais de justice de la procédure juridique. Bien entendu, l’octroi de cette aide juridique est soumis à des conditions.
À quel moment peut-on demander une aide juridique ?
Une personne peut demander une aide juridique quand elle doit faire face aux situations juridiques suivantes : un procès, une transaction, un exercice de recours gracieux, l’exécution d’une décision de justice, l’audition d’un mineur par un juge, et une procédure afin de comparaître dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité.
Par ailleurs, l’attribution de l’aide juridique est destinée en priorité aux citoyens français ou européens, aux étrangers habitant légalement en France et aux demandeurs d’asile. Dans ces derniers cas, il est d'ailleurs préférable de se tourner vers un avocat spécialisé droit des étrangers. En outre, elle peut être octroyée aux étrangers mineurs, maintenus en zone d’attente, en attente de la réglementation de situation en France, protégé en raison de violences conjugales, etc.
Les conditions d’attribution de l’aide
L’octroi et la délimitation du montant de l’aide juridique sont déterminés par les ressources et les charges du demandeur. Les personnes suivantes sont considérées comme des charges : le conjoint, les enfants mineurs, les étudiants en dessous de 25 ans, ainsi que les ascendants aux revenus en dessous de l’ASPA.
En outre, les revenus pris en compte dans la demande d’octroi d’aide juridique sont ceux du demandeur, ceux de son conjoint ayant ses propres revenus, ceux de toutes les autres personnes vivant au sein du même foyer comme la pension des parents ou le salaire des enfants. De même, la valeur des biens immobiliers et mobiliers peut être incluse.
Le demandeur bénéficiaire du RSA-socle, de l’ASPA, de l’ATA ou victime d’un crime comme la torture ou le viol n'est pas tenu de remplir de déclaration de ressources.
Les démarches de demande d’aide juridique
Le demandeur fait sa demande en remplissant un formulaire avant le début des procédures ou pendant son affaire pour, ensuite, la déposer auprès du bureau d’aide juridique compétent ou au tribunal de grande instance de son domicile. De même, les personnes n’ayant aucun domicile stable peuvent en élire un chez une organisation habilitée.
Le délai de traitement de la requête déposée est variable en fonction des tribunaux compétents. Ayant obtenu gain de cause, le demandeur peut choisir les professionnels juridiques pour l’assister. De plus, si l’aide est effective, il ne lui reste plus à payer à ses frais que le droit de plaidoirie.