L’abandon de famille, un délit pénal
L’abandon de famille est un délit selon l’article 227-3 du Code pénal. L’abandon de famille est le fait de ne pas exécuter une décision de justice ordonnant le versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire. Le bénéficiaire de cette obligation peut être un ascendant ou un descendant. Il y a un abandon de famille si le débiteur, autrement dit la personne tenue de l’obligation, n’exécute pas entièrement, ou partiellement ses obligations pendant plus de deux mois. Quelles sont les critères qui caractérisent un abandon de famille ? Quelles sont les sanctions encourues ? Et comment porter plainte pour abandon de famille ?
Contexte de l’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est caractérisé par le fait de ne pas exécuter une obligation. Cette obligation consiste à venir en aide à sa famille, à aider un membre ou ex-membre de la famille à subvenir à ses besoins par un versement régulier de somme d’argent voire une prestation.
L’obligation alimentaire
Le Code civil prévoit une obligation alimentaire envers un membre de la famille qui est en détresse financière sous la forme d’une aide à verser par une personne à un de ses descendants (enfants, petits-enfants…) ou ascendants (parents ou grands-parents...). Le but est que la personne qui est en détresse puisse subvenir à ses besoins : acheter de la nourriture et des vêtements, payer ses frais médicaux et son loyer, etc.
La mise en place d’une convention d’aide
Les deux parties, la personne créancière de l’obligation et le débiteur peuvent s’accorder sur l’aide et signer d’un commun accord une convention détaillant le montant à payer ainsi que les modalités de paiement ; ou les prestations que le débiteur va réaliser. A travers cette convention, le débiteur reconnaît donc avoir une obligation envers le créancier. La non-exécution peut être punie par la Loi.
A défaut de consensus, le créancier peut porter l’affaire devant la juridiction civile et c’est le juge qui confirme que le demandeur est réellement dans le besoin. Il détermine également le montant à payer en fonction des besoins du créancier et des possibilités du débiteur. Dans le cas où les ressources du débiteur sont en baisse, il y a révision du montant de l’obligation alimentaire.
Les conditions constitutives de l’abandon de famille
Il y a un délit d’abandon de famille lorsque le débiteur de l’obligation ne s’exécute pas, partiellement ou totalement, pendant 2 mois consécutifs et que ce manquement est volontaire. S’agissant d’une décision exécutoire, le débiteur ne peut se soustraire à cette obligation et la pension alimentaire doit être prioritaire par rapport aux autres dépenses. Par contre, le cas de force majeure qui a empêché le débiteur de payer ou d’exécuter ses obligations peut être tenu comme fait justificatif, l’appréciation étant laissée au juge.
Le recours face au délit d’abandon de famille
C’est le tribunal correctionnel qui est compétent en matière de délit d’abandon de famille. Le bénéficiaire doit porter plainte auprès du procureur de la République dont dépend son domicile. La poursuite peut aussi être engagée par le ministère public ou une association reconnue d’utilité publique.
Abandon de famille : les sanctions
Le débiteur de l’obligation alimentaire, qui est auteur du délit d’abandon de famille, encourt 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. Et le fait pour un débiteur d’une obligation alimentaire de ne pas notifier son créancier dans un délai d’un mois suivant son changement de domicile peut être sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées par le juge comme la perte de l’autorité parentale sur un enfant.