En matière de droit, le contrat de vente est une convention légale par le biais de laquelle deux personnes morales ou physiques se mettent d’accord pour que l’une des parties livre une chose en échange du payement de la part de l’autre partie. Lors de la vente, le contrat organise la transmission de la marchandise et en détermine les conditions. D’un point de vue pratique, le contrat de vente n’est pas obligatoirement écrit. En effet, la conclusion d’un contrat peut prendre la forme d’une simple poignée de main.
En présence d’un contrat écrit, il est essentiel de lire tout son contenu pour éviter les malentendus et les abus.
Le contrat de vente : le contenu
Afin de clarifier les termes de la conclusion de la transaction en cours, le contrat de vente doit contenir les mentions concernant les délais de réflexion, de rétractation et de retour ; le service après-vente ; ainsi que le rappel de produit. Dans le cas d’un contrat écrit, les deux parties doivent en recevoir un exemplaire.
À l’issue de la signature du contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer le bien ou le service, et le consommateur doit effectuer le payement. Afin d’assurer la transparence du contrat et l’équilibre entre les deux parties, les clauses doivent être lisibles et intelligibles pour le consommateur.
S’il s’agit d’un contrat préalablement rédigé, le consommateur est en mesure de demander un exemplaire avant la conclusion du contrat.
La résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut résulter de maintes raisons, dont le non-respect des délais de livraison, la négligence de l’exécution d’un service, la non-délivrance des documents indispensables pour l’intégrité de la transaction, ou la rétractation de l’une des parties.
Souvent, la résiliation du contrat intervient en dernier recours, car le vendeur essaye de trouver un terrain d’entente pour le maintien du contrat. Néanmoins, dans certains cas, le consommateur est en droit de demander un remboursement du payement déjà effectué.
Pour le cas de la rétractation, le contrat comporte une clause à cet effet. Ainsi, il existe un délai où toute rétractation est légale.
La clause de tacite reconduction
La clause de tacite reconduction détermine les conditions de renouvellement du contrat quand celui-ci arrive à échéance. Son utilisation est courante surtout pour les contrats avec les fournisseurs en services. Dans ce cas, la durée de reconduction du contrat équivaut à celle du contrat précédent.
Par ailleurs, pour reconduire le contrat, le professionnel doit rappeler au consommateur par écrit les anniversaires et l’informer par la même occasion de la possibilité de résilier le contrat. À défaut, le consommateur peut procéder à la résiliation du contrat.