Lors de la consommation des congés payés, le travailleur ne perçoit pas de salaire. Afin de compenser cela, il reçoit des indemnités à la charge de son employeur au moment de rompre son contrat de travail. La délimitation et le calcul des indemnités sont prévus par le Code du travail. En outre, l’octroi de ces indemnités est soumis à des conditions de délai et de forme.
Les conditions de perception des indemnités
Dans le cas où l’employé n’a pas consommé ses congés payés dans sa totalité ou en partie pendant une année, il peut en percevoir les indemnités. De ce fait, au moment où le contrat prend fin, le salarié bénéficie de la totalité de ses indemnités de congés.
Par ailleurs, même s’il n’a pas consommé ses congés, le travailleur ne jouit pas du bénéfice de percevoir ces indemnités de congés dans un cas exceptionnel. Si le contrat est rompu à cause d’un licenciement pour faute lourde, le droit aux indemnités est directement retiré à l’employé.
La perception des indemnités de congés payés est un droit acquis pour les employés confirmés comme pour les employés en période d’essai.
Le montant des indemnités de congés payés
Il existe deux manières de calculer les indemnités de congés payés : la règle du dixième et le maintien de salaire. Pour la règle du dixième, le montant des indemnités de congés s’élève au dixième du salaire perçu par le travailleur pendant la période de décompte annuel.
De même, la règle concernant le maintien du salaire admet le fait que les indemnités équivalent au salaire dû au travailleur s’il avait poursuivi l’exercice de sa profession. En outre, si le travailleur a déjà utilisé une partie de ses congés, le montant qu’il perçoit équivaut à la différence de la durée totale de congés avec les congés consommés.
Les indemnités de congés payés peuvent être cumulées avec les autres indemnités de rupture de contrat.
Le régime social et fiscal sur les indemnités
En matière de régime social et de comptage fiscal, les indemnités de compensation pour les congés payés non consommés ont le même caractère que le salaire. De ce fait, elles peuvent être saisies et cédées au même titre que le salaire.
De même, les indemnités compensatrices de congés payés sont soumises au régime légal d’imposition sur le revenu, ainsi qu’aux déductions pour diverses participations à titre social ; le même régime auquel le salaire est soumis.