Location

La location immobilière porte sur plusieurs sortes de biens. Afin de déterminer le type de location, il faut tenir en compte le prix, la législation et la fiscalité. Ainsi, les règles sont différentes pour une résidence principale, une résidence secondaire, un logement mixte, un logement de fonction, un logement vide ou un logement meublé. De même pour les locations de vacances et autres gîtes de passage, les divers lieux de stationnement ou de loisirs, ainsi que les locaux commerciaux et les bureaux.

Le bail de location

En France, il existe différentes sortes de baux de location selon les types de location immobilière contractés : location libre, sous-location, bail commercial, etc. en revanche, il faut également tenir en compte le statut matrimonial des locataires afin de définir les modalités de bail.

À l’établissement d’un bail, le propriétaire et le locataire doivent prêter attention au déroulement de la signature du bail, au dépôt de garantie, à la caution, à l’état des lieux, au loyer, à l’indice de révision du montant du loyer, aux termes de résiliation de bail qui fixe la durée du bail ainsi qu’aux charges diverses.

Les tâches de chaque partie

Le propriétaire a une obligation envers le locataire, celle de réparer les imperfections du bien et de procéder à un diagnostic immobilier. De même, pour sa sécurité, il doit également souscrire à une assurance risques locatifs et loyers impayés. Cela n’est cependant pas obligatoire.

De son côté, le locataire est également tenu par des obligations telles que le respect des termes du bail de location et la prise en charge des réparations locatives le cas échéant. Contrairement au propriétaire, il est obligatoire que le locataire souscrive à une assurance habitation.

Le propriétaire à la recherche de locataire comme la personne à la recherche de location peuvent consulter les agences immobilières afin de soumettre leurs dossiers. De cette manière, les procédures sont plus sécurisées et facilitées.

Le litige en location immobilière

Un manquement aux obligations de la part du propriétaire tout comme de la part du locataire peut entraîner un problème d’ordre juridique, spécialement si les termes prévus par le bail de location ne sont pas respectés ou à l'inverse si certaines clauses du bail sont abusives. Les cas de litige les plus fréquents résultent d’un loyer impayé.

En général, les litiges locatifs sont réglables à l’amiable. Dans le cas où le dialogue n’est pas possible pour régler les différends, les deux parties peuvent avoir recours au courrier écrit. Par ailleurs, si la situation reste irrésolue, le tribunal d’instance dont dépendent la nature du litige et le logement peut être saisi.


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