Bail d’habitation : Halte aux clauses abusives !

Le contrat de bail est considéré comme le régisseur de la relation locative entre le locataire et le propriétaire à partir du moment de sa signature. Par ailleurs, il existe des clauses souvent retrouvées dans le contrat de bail qui sont interdites par la loi. D’autres clauses sont tout simplement abusives, créant un écart de droit, notamment au profit du propriétaire. Ainsi, voici ce qu’il faut savoir afin de reconnaitre les abus et faire valoir ses droits.

Outre les clauses imposées par la loi, les deux parties sont libres d’en ajouter d’autres afin de rendre leur relation locative la plus claire possible. C’est spécialement parmi ces clauses rajoutées qu’il faut diriger l’attention.

Une clause abusive : qu’est-ce que c’est ?

Dans un bail d’habitation, les droits et obligations du propriétaire et du locataire sont mentionnés. Parmi les clauses prévues par le bail, il peut y avoir quelques unes qui entravent à l’équilibre des droits entre les deux parties. À ce moment-là, on est en présence d’une clause abusive.

Dans la loi française, il existe le type de clause dite noire qui est interdit. Si l’on en rencontre dans un contrat de bail, elles sont perçues comme non écrites ou invalides. En revanche, les clauses dites grises peuvent faire l’objet d’un litige, où le propriétaire doit en justifier l’existence.

L’inventaire des clauses illicites d'un bail d'habitation

Il s’agit des clauses noires, se portant sur la privation au locataire de ses droits citoyens, l’exonération du propriétaire de ses responsabilités, l’attribution au propriétaire du pouvoir total de modification des clauses obligatoires du contrat et du contrôle de celles-ci, la suppression du droit de réparation des préjudices que le propriétaire a causés.

En outre, il touche également l’appel au respect du contrat pour le locataire uniquement, l’interdiction au locataire de son droit de résiliation et la demande de préavis plus long ou d’indemnité lors de la résiliation du bail, la facilitation de résiliation pour le propriétaire ; et l’attribution forcée de la charge de la preuve au locataire.

L’inventaire des clauses abusives

Les clauses abusives concernent l’autorisation du propriétaire à conserver les sommes acquises en cas de non-conclusion du contrat, la facilitation de la résiliation par le propriétaire, la modification des clauses obligatoires par le propriétaire ; et l’indication d’une date d’exécution du contrat non conforme à la loi.

De même, il y a la prévision d’un engagement ferme du locataire, la complexité des modalités de résiliation par le locataire, l’imposition au locataire d’indemnités disproportionnées pour non-respect de ses obligations, la limitation de preuves dont dispose le locataire ; et la limitation du locataire à recourir à la justice en cas de litige.


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