Durée du bail habitation principale

Lors de la création d’un contrat de bail, il est important d’y inclure sa durée. En ces termes, le locataire et le propriétaire se mettent d’accord conformément aux dispositions légales. En effet, les durées conventionnelles d’un contrat de bail pour une habitation principale sont prévues par la loi. Elles sont classées selon la nature de la location en question. De ce fait, la durée conventionnelle change si le logement est loué vide ou meublé.

Logement vide

Selon la loi, un contrat de bail doit durer au moins trois ans, si le propriétaire est un particulier ou une collectivité familiale. En revanche, s'il s’agit d'une personne morale, le bail dure au moins six ans. À l’échéance du contrat, le bail est reconduit automatiquement.

Il existe néanmoins une exception. Le contrat de bail peut durer entre un et trois ans si le propriétaire justifie d’une raison valable et cela doit être mentionné dans le contrat. Il faut alors que le propriétaire en notifie le locataire deux mois avant la fin du contrat à l’aide d’une lettre recommandée avec accusée de réception.

Sans raison valable du propriétaire et sans notification de rupture de contrat préalable, le contrat dure d’office trois ans et peut être reconduit automatiquement.

Durée du bail d'habitation principale d'un bien meublé

La durée légale d’un contrat de bail pour un logement meublé est d’un an. Si aucune des deux parties ne donne congé à la fin du contrat, en respectant le préavis légal, le bail est reconduit automatiquement pour une durée équivalente.

En outre, quand le contrat touche à sa fin et au moment de renouveler le contrat de bail, les modalités de location peuvent être modifiées à l’initiative du propriétaire. Il peut s’agir notamment d’une augmentation du montant du loyer. Cela peut cependant avoir lieu uniquement si le locataire est d’accord.

Si le locataire est un étudiant, le bail peut durer neuf mois. Ce bail n’est pas automatiquement renouvelé.

Durée de bail : le cas d’un mineur

Un mineur ne peut contracter un bail de location que par le biais de ses parents. En revanche, l’âge minimum pour une émancipation est de seize ans. Les motifs de l’émancipation peuvent être le mariage ou une décision juridique approuvée par ses parents.

Le mineur peut jouir d’un bail si ses parents le signent à sa place. En outre, le mineur émancipé est perçu comme un adulte responsable qui peut contracter son bail en suivant les règles conventionnelles du contrat de bail. Par ailleurs, la durée normale d’un contrat de bail est appliquée dans ces cas-là.


Autres articles intéressants