Logements décents : Règlementation

Pour mettre en location un bâtiment, le propriétaire est tenu par la loi, de se soumettre à des obligations strictes qui devront assurer à son locataire l’occupation d’un logement décent. De ce fait, le logement en location, vide ou meublé, doit être favorable à la sécurité et à la santé du locataire, pour qu’il puisse y vivre normalement. En cas de manquement à ces obligations, le propriétaire encourt une sanction sévère.

Cette règlementation possède un champ d’application vaste. En réalité, seuls les logements en location saisonnière n’obéissent pas à cette règlementation.

La réglementation en vigueur pour assurer la sécurité et la santé du locataire

Pour la santé et la sécurité du locataire, le logement doit être bien entretenu et solide. Il doit être en mesure de protéger l’espace occupé contre les infiltrations d’eau, et la solidité des divers dispositifs doit correspondre à leur usage. De même, l’entretien et la conservation des composants du logement doivent être sûrs.

De plus, les branchements de gaz, d’électricité et de chauffage doivent répondre aux normes de sécurité prévues par la loi. Par ailleurs, les dispositifs en rapport avec la ventilation et l’ouverture doivent assurer un renouvellement d’air adéquat pour le fonctionnement des équipements et l’occupation humaine.

Les pièces et les équipements d'un logement décent

Les pièces principales sont définies comme celles destinées essentiellement au sommeil et au séjour. Elles doivent bénéficier d’une lumière naturelle suffisante et d’une aération à l’air libre. Leur superficie doit dépasser les neuf mètres carrés pour une hauteur de plus de 2,20 mètres, avec au moins vingt mètres cubes de volume habitable.

En outre, la présence d’une cuisine ou d’un coin-cuisine est requise au même titre qu’une salle d’eau. De plus, il faut une installation d’adduction d’eau potable, froide et chaude, et un système d’évacuation d’eaux usées fiable. Par ailleurs, l’alimentation en électricité est obligatoire pour faire fonctionner les appareils indispensables quotidiennement.

Les recours du locataire

En cas de manquement à ces obligations de la part du propriétaire, le locataire peut avoir plusieurs recours pour témoigner de son insatisfaction ou réclamer ses droits, car, en effet, l’insalubrité du logement peut priver le locataire d’un avantage particulier, notamment des aides au logement.

De ce fait, le locataire peut demander au propriétaire de mettre le logement en conformité. En cas de refus, il peut saisir un juge qui décidera conformément à la loi. En revanche, le locataire est en mesure de demander la réduction de loyer. En outre, la jurisprudence permet également au locataire de quitter le logement sans préavis.


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