Congé du bail habitation principale

Au moment de la création d’un contrat de bail, il est important d’y inclure la date de fin du contrat. Toutefois, le contrat de location peut être résilié avant son échéance si le propriétaire ou le locataire décide de donner congé. Si le locataire peut résilier le contrat sans contrainte, les obligations légales du propriétaire sont plus lourdes. Par ailleurs, les conditions de congé peuvent varier selon le cas.

Le congé du bail d'habitation principale par le locataire

Le locataire a le droit de résilier son contrat de bail à tout moment, sans être obligé de se justifier. Pour la résiliation, le locataire doit transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier à son propriétaire. De même, il devra respecter le délai de préavis d’un trimestre.

Néanmoins, le délai de préavis peut être plus court dans le cas où la raison de résiliation du contrat est d’ordre professionnel, notamment une mutation professionnelle, une perte d’emploi ou un nouvel emploi. Par ailleurs, le locataire bénéficiaire du RSA jouit d’un délai de préavis d’un mois.

Le préavis est décompté à partir de la transmission de la lettre recommandée ou l’acte d’huissier.

Le cas d’un logement vide

Le propriétaire peut donner congé uniquement à l’échéance du contrat de bail. Pour cela, il doit transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire au moins six mois avant le congé. Il doit justifier d’un motif valable : la vente du logement, la reprise du logement pour occupation ou le non-respect du contrat par le locataire.

Il peut néanmoins demander la résiliation du contrat auprès du tribunal d’instance si le locataire manque à ses devoirs. Il peut alors recourir à la clause résolutoire dans le contrat, car son existence permet la résiliation automatique du contrat en cas de manquement sur les obligations du locataire.

Outre les manquements stipulés dans la clause résolutoire, c’est le juge qui apprécie la gravité des responsabilités du locataire.

Le cas d’un logement meublé

Le locataire peut résilier le contrat de bail avec un préavis d’un mois. En revanche, le propriétaire doit respecter les mêmes obligations que pour un logement vide. La forme de congé n’est pas légalement précisée, elle doit donc être transcrite dans le contrat.

Pendant la durée du bail, le propriétaire peut également donner congé si le locataire ne remplit pas ses responsabilités. Si à l’issue du congé et après l’expiration du préavis, le locataire refuse de libérer le logement, le propriétaire peut demander son expulsion.


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