Cas pratique : que faire en cas de loyer impayé ?

Le risque de non paiement de loyer freine souvent la mise en location de certains logements, meublés ou non. Si les propriétaires craignent ce risque, l’impossibilité de paiement manifesté par les locataires n’est pas forcément volontaire. Pour se prémunir d’un tel risque, les locataires ont droit à l’assurance loyer impayé, qui nécessite toutefois le paiement d’une prime selon le contrat souscrit et peut, à bien des reprises, constituer un problème financier en sus.

Pour éviter un litige avec les propriétaires ou même une situation d’expulsion, les locataires peuvent recourir à plusieurs aides au logement ou aux aides contre les loyers impayés figurant parmi leurs droits en tant que locataires.

Les aides aux locataires en cas de loyer impayé

En tant que locataire, une personne a une obligation pécuniaire envers le propriétaire de la demeure qu’elle occupe. Un délai et un mode de paiement sont inscrits dans le contrat de location ou sur le bail que le locataire doit respecter, sous réserve d’expulsion, dans des cas extrêmes, comme la récidive de loyers impayés. Mais les loyers impayés ne sont pas des fatalités puisque de nombreuses aides ont été mises en place pour accompagner le locataire, soit pour qu’il puisse accéder facilement au logement, soit pour qu’il puisse prévenir les loyers impayés ou pour qu’il puisse les régler.

La garantie Loca pass

Les aides contre les loyers impayés sont sous forme d’aides monétaire et financière remboursable par l’intéressé, dans un délai raisonnable, en vue de sa situation. L’Avance LOCA-PASS fait partie de ces aides et consiste en l’octroi d’un montant spécifique pour aider un locataire qui ne peut pas régler le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie équivaut à un ou deux mois de salaires et doit être réglé avant l’occupation du logement. Tout locataire peut souscrire au LOCA-PASS et devra rembourser l’intégralité du prêt qu’il obtient en l’espace de 36 mois au maximum, avec un montant de 15 euros par mois au minimum, sauf pour le dernier mois de remboursement.

Les autres aides en cas de loyers impayés

Il peut également bénéficier d’autres aides au logement en parallèle avec ce dernier, comme l’Aide Personnalisée au Logement, qui fait partie des conditions d’octroi du LOCA-PASS, aux côtés du fait, pour le locataire, de devoir vivre dans le logement en tant que résidence principale et de ne pas devoir payer un dépôt de garantie supérieur à 2 300 euros. Pour pouvoir bénéficier du LOCA-PASS, le locataire doit s’inscrire auprès d’Action Logement. Outre le LOCA-PASS, d’autres aides telles que l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sont aussi proposées en cas de loyer impayé. Il s’agit de l’aide la plus importante pour tous les locataires présents dans l’Hexagone car elle leur permet d’alléger le paiement du loyer. Elle est proposée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et consiste en une aide financière remboursable selon un délai varié, suivant les caractéristiques du logement.

Pour se protéger en cas de loyer impayé, le locataire peut également souscrire une assurance loyers impayés.

Les organismes d'aide

Il existe des organismes dont le but est de protéger les locataires contre les loyers impayés, en proposant les aides présentées ci-dessus, et d’autres aides similaires telles que l’Allocation de Logement Sociale (ALS), le Fonds de Solidarité Logement (FSL) ou la Commission de surendettement qu’ils peuvent saisir au cas où ils seraient criblés de dettes, les rendant incapables de régler régulièrement leurs loyers. Action Logement fait partie de ces instances, anciennement appelée 1% Logement, jusqu’en 2009. Action Logement offre des aides aux locataires autant qu’aux propriétaires et propose, pour le locataire en front avec un loyer impayé, un prêt. Dans ce sens, l’organisme propose trois types d’aides dont l’avance LOCA-PASS, la garantie LOCA-PASS et la Garantie des Risques Locatifs (GRL).

L'APAGL et la GRL

L’Association pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) est un autre organisme existant grâce à la gérance de confédérations syndicales d’Action Logement. L’APAGL est l’organisme de gestion de la GRL (garantie des risques locatifs) dans un souci de facilitation de l’accessibilité au logement à tous les Français. La GRL, elle, est une garantie pour les propriétaires et pour les locataires aux revenus irréguliers d’obtenir un logement avec une promesse de règlement régulier du loyer.


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