Embauche

L’embauche constitue la première étape du contrat de travail que l'on parle d'apprentissage, interim ou de salariat. Par cet acte, le salarié et l’employeur marquent le début de leur collaboration au sein d’une entreprise. À ce moment-là, différentes formalités incombent spécialement à l’employeur, afin de régulariser la situation de son employé. Ces formalités doivent être remplies pour l’embauche de tous les types de salariés.

La négligence des formalités d’embauche entraine des sanctions pénales pour l’employeur.

Les obligations administratives liées à l'embauche

Il existe sept obligations administratives dont quatre à titre déclaratif : la déclaration préalable d’embauche, la déclaration de première embauche au sein de l’entreprise, la déclaration du salarié auprès des services de santé pour la visite médicale et la liste des salariés embauchés pour la déclaration annuelle des données sociales.

Il existe trois autres démarches administratives à titre de requête : les demandes pour l’affiliation à la sécurité sociale, pour l’affiliation à l’assurance chômage et pour l’adhésion au service de santé au travail. De même, chaque employé doit être inscrit au registre unique de l’entreprise.

Depuis l’année 1996, la procédure est facilitée par la possibilité de faire une Déclaration Unique d’Embauche permettant d’effectuer la totalité des sept démarches administratives obligatoires.

Les obligations envers l’employé

En France, l’écriture d’un contrat n’est pas obligatoire. Cependant, il le devient dès lors qu’il existe des dispositions spéciales concernant le travail du salarié : CDI, durée de contrat déterminée, travail à temps partiel, etc. De plus, les éléments essentiels concernant le travail du salarié doivent être mis à connaissance de l’employé telles les conditions de la période d'essai ou période probatoire. Il est en effet possible de mettre un terme à ces premiers mois d'embauche qu'il y ait eu faute ou non mais l'employeur se doit de respecter le cadre légal. Une fois la période d'essai terminée, l'employé n'est plus considéré comme à l'essai et fait partie prenante de la société selon les conditions de son contrat de travail.

En outre, le salarié doit être informé de ses droits et de ses obligations envers son employeur. Par ailleurs, pour garantir la sécurité sanitaire de l’employé et la bonne marche de l’entreprise, l’employeur a le devoir de faire passer à tout nouvel employé une visite médicale.

Les personnes handicapées, les femmes enceintes, etc. doivent être soumises à un suivi médical renforcé.

Les peines en cas de non-conformité

En terme de déclaration, l’omission volontaire de la Déclaration Préalable à l’Embauche est considérée par la loi comme un délit de travail dissimulé. Elle est donc passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros. Par contre, si elle est involontaire, cela est passible d’une amende inférieure à 750 euros.

Par contre, si l’employeur n’inscrit pas l’employé fraichement embauché dans le registre unique du personnel de son entreprise, il encourt une amende de quatrième classe. De même, omettre de faire passer une visite médicale est passible d’une amende ou en cas de récidive, d’un emprisonnement.

Pour toute omission de démarche obligatoire venant de l’employeur, le salarié est en droit de porter plainte pour préjudice.


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