Fautes commises pendant la période d’essai

Dans la logique, on conviendra qu’une période d’essai qui n’est pas renouvelée mais qui se transforme en contrat en CDI traduit la satisfaction d’un employeur vis-à-vis des compétences professionnelles d’un salarié. En décembre dernier, la Cour de cassation a cependant précisé qu’un employeur peut se servir de fautes graves commises par le salarié durant sa période d’essai comme motifs de licenciement disciplinaire, même si ladite période est déjà expirée.

Un licenciement disciplinaire à la clé

Si votre période d’essai ne fait pas l’objet d’une rupture et que continuez toujours à travailler pour l’entreprise qui vous a embauché, vous n’êtes pas pour autant épargné par un licenciement disciplinaire fondé sur des fautes que vous avez commises durant l’essai. A l’origine de l’arrêt du 03 décembre 2014 de la Cour de cassation, la Cour d’appel d’Orléans qui défendait un salarié licencié pour faute grave.

Rappel des faits

Dans les faits, les fautes ont été commises durant la période d’essai mais ne lui ont été reprochées qu’après que celle-ci ait pris fin, laissant place à une prolongation de son contrat. Le salarié, directeur des ventes à l’international, a été licencié pour faute grave dont les motifs ont été des fautes qu’il a commises durant la période d’essai. Insatisfait de la décision du Conseil des Prud’hommes de Blois qui a confirmé que son licenciement était réellement motivé par une faute grave, il a fait appel à la Cour d’appel d’Orléans.

Un verdict prononcé par la Cour de cassation

La Cour d’appel d’Orléans a statué en faveur du salarié, précisant que si un employeur décide de ne pas rompre la période d’essai et de ne pas la renouveler alors que c’était prévu, c’est qu’il était satisfait du salarié. Par conséquent, une période d’essai conclue et non renouvelée ne constituait pas une période de décompte de fautes. Autrement dit, les fautes commises durant cette période ne sont pas valables pour licencier un salarié. La Cour de cassation a pourtant rejeté ce verdict. Dans son arrêt du 3 décembre 2014, elle a précisé qu’un licenciement pouvait être basé sur des fautes commises durant l’essai même si sa durée a déjà expiré. (Cass. soc., 3 déc. 2014, n°13-19.815).

Le licenciement basé sur des fautes commises durant la période d’essai mais qui intervient après cette durée est pourtant disciplinaire, précise la Cour de cassation. Pourtant, le licenciement subi par le salarié est celui pour faute grave.


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