Définition du contrat de travail à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat à durée limitée. Cela signifie que l’entreprise embauche un salarié pour une période limitée définie dans le contrat de travail qui doit être écrit. Un CDD conclu de manière orale peut donc donner lieu à une requalification en CDI et tout CDD ne doit pas dépasser les 18 mois autorisés par la loi.
Les cas classiques permettant l’embauche d’un salarié en CDD
Une entreprise peut recourir à l’embauche en CDD lorsqu’un de ses employés est absent de son poste pour quelque motif que ce soit, sauf la grève. En effet, l’arrêt du 11 juillet 2012 de la Cour de cassation précise qu’une entreprise ne peut recourir au CDD pour remplacer plusieurs employés. On peut également vous embaucher en CDD pour remplacer un salarié qui passe temporairement à temps partiel, pour cause de congé parental, par exemple.
La durée d’un CDD varie selon l’employeur mais ne peut excéder les 18 mois. Le contrat peut être renouvelé une fois, le contrat renouvelé pouvant avoir une durée supérieure à celle du contrat initial, sans toutefois dépasser la durée maximale d’un an et demi du CDD.
Si un salarié quitte une entreprise et que l’entreprise attend de pouvoir supprimer définitivement son poste, elle peut engager un salarié en CDD pour l’occuper durant cette attente. En outre, si une entreprise subit une montée provisoire de son activité, elle peut aussi embaucher un salarié en CDD, sauf si elle a eu recours au licenciement économique dans un délai de six mois précédant l’embauche. D’autres types d’emplois peuvent recourir au CDD, des emplois à court terme dont les travaux saisonniers, les emplois de nature provisoire engageant des CDD d’usage, etc.
En tant qu’employeur, il vous est interdit d’embaucher un salarié en CDD pour la réalisation de travaux dangereux, notamment de travaux qui nécessitent qu’il s’expose à des agents nocifs.
La rupture d’un CDD
Un contrat à durée déterminée doit être écrit, sans quoi, le salarié peut recourir aux Prud’hommes afin d’obtenir que celui-ci soit requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). L’article L. 1242-12 du Code du travail oblige l’employeur à inclure certaines mentions dans le contrat, notamment le nom et la qualification du salarié que la nouvelle recrue remplace ou encore la date de début et de fin du contrat, ou du moins sa durée minimale si ces dates ne sont pas encore définies. Le contrat peut également contenir une période d’essai si l’employeur le juge nécessaire. La durée de cette dernière est limitée à deux semaines pour un CDD inférieur ou égal à six mois et à un mois pour un CDD supérieur à six mois.
La prime de précarité
L’employeur doit une prime de précarité équivalente à 10 % de la totalité des salaires perçus par le salarié durant l’exécution de son contrat lorsque son CDD prend fin. Cette prime de précarité n’est toutefois pas octroyée au salarié dont le CDD est un contrat aidé par l’Etat, un emploi saisonnier ou d’usage ou si le CDD se solde par un CDI pour le même poste ou pour un poste équivalent.
Si les Prud’hommes requalifient un CDD en CDI, le salarié obtient toujours une prime de précarité