Avocat Isère

Maître, Je me permets de vous contacter afin de solliciter un premier rendez-vous concernant un dossier relevant du droit du travail dans le secteur du transport TPMR (transport de personnes à mobilité réduite). Avant toute chose, je souhaiterais savoir si votre cabinet accepte l’aide juridictionnelle pour ce type de dossier. Après simulation, il semblerait que je puisse bénéficier d’une prise en charge totale. J’exerçais les fonctions de conducteur-accompagnateur PMR en période scolaire, coefficient 137V, sous convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). --- 1/ Chronologie contractuelle - Missions d’intérim : • du 27/10/2025 au 31/10/2025 ; • du 03/11/2025 au 07/11/2025. Durant ces périodes d’intérim, aucune retenue « heures de route » n’apparaît sur les bulletins de salaire. - Embauche directe employeur : • CDD du 12/11/2025 au 09/01/2026 ; • puis CDD du 10/01/2026 au 28/02/2026. Après le 28/02/2026, j’ai continué à travailler sans nouveau contrat écrit officiellement signé à ma connaissance. Le salarié remplacé (M. Patrick MANSUY) a finalement repris son poste le 04/05/2026. --- 2/ Retenues « heures de route » Des retenues mensuelles apparaissent sur mes bulletins de paie sous la dénomination « heures de route » avec déduction d’environ 30 minutes par jour travaillé. Or : - mes feuilles de route PDA indiquaient un départ de service directement depuis mon domicile ; - les tournées démarraient immédiatement après prise du véhicule ; - le véhicule était strictement professionnel ; - tout usage personnel était interdit contractuellement ; - un contrat de location distinct était exigé pour tout usage privé exceptionnel ; - aucune liberté d’usage assimilable à un véhicule de fonction n’existait. Le contrat imposait en outre : - contrôle des niveaux ; - nettoyage ; - surveillance du véhicule ; - respect des consignes de stationnement. Je n’ai signé aucun document acceptant explicitement cette retenue de 30 minutes. Après recherches, j’ai identifié le texte suivant : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Accord du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur – partie « Mise à disposition d’un véhicule ». Le texte prévoit notamment : - qu’une déduction forfaitaire de 30 minutes pouvait exister sous certaines conditions ; - avec « accord exprès du salarié » ; - ou accord d’entreprise / usage ; - mais surtout : « Cette déduction forfaitaire est totalement supprimée à compter de la rentrée scolaire 2025 ». Malgré cela, les retenues continuaient encore sur mes bulletins en 2026. Je précise également que cette retenue n’existait pas durant les périodes d’intérim pour les mêmes fonctions et tournées. --- 3/ Heures complémentaires non majorées Mes bulletins de paie mentionnent explicitement : « heures complémentaires non majorées ». Ces heures étaient rémunérées au taux normal sans majoration apparente malgré leur qualification explicite d’heures complémentaires. --- 4/ Contradictions concernant la nature du contrat Mon contrat du 10 janvier 2026 prévoyait : « du 10 janvier 2026 jusqu’au 28 février 2026 inclus, date à laquelle le contrat prendra fin de plein droit » puis immédiatement : « si l’absence de Monsieur Patrick MANSUY se prolongeait (…) le contrat se poursuivrait jusqu’au retour de Monsieur Patrick MANSUY ». Par ailleurs : - un avenant signé en février 2026 mentionne explicitement : « contrat de travail à durée indéterminée » ; - une attestation employeur signée par la direction générale en mars 2026 indique : « employé en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 12 novembre 2025 ». Le 30 avril 2026, l’entreprise m’a toutefois indiqué par mail qu’il ne s’agissait finalement que d’un CDD de remplacement. L’entreprise a ensuite évoqué une « erreur de rédaction » concernant l’attestation CDI. --- 5/ Chronologie de fin de relation de travail Le 30 avril 2026, avant même réception du mail RH annonçant la fin du contrat, mon responsable d’exploitation m’a indiqué oralement : - de conserver le camion ; - de conserver le PDA ; - qu’il me rappellerait lundi ou mardi afin de me repositionner sur une autre tournée. J’ai demandé confirmation écrite et reçu un mail intitulé « ATTENTE ». Le mail RH annonçant la fin du contrat est arrivé ensuite. Le matériel professionnel (camion, PDA, cartes carburant/lavage) n’a finalement été récupéré que le 5 mai 2026. Depuis la fin annoncée du contrat, je continue par ailleurs à recevoir quotidiennement des mails automatiques de tournée m’indiquant : « Vous n’avez aucune course aujourd’hui » avec demande de confirmation via le système d’exploitation. Par ailleurs, une convocation à une « Visite d’information et de prévention initiale » auprès de la médecine du travail a été programmée le 28/04/2026 pour une visite fixée au 18/05/2026, soit postérieurement à la date de fin de contrat invoquée par l’employeur. À ce jour, je n’ai par ailleurs toujours pas reçu mon solde de tout compte. --- 6/ Contexte général et objectif Le poste m’avait été présenté oralement lors de l’embauche comme devant déboucher sur une embauche durable après période d’intérim puis CDD, dans un contexte de manque important de conducteurs TPMR sur le secteur Rhône-Alpes. Je dispose également de plusieurs offres d’emploi récentes publiées par l’entreprise et différents acteurs du secteur montrant un besoin actuel important de conducteurs-accompagnateurs PMR. Mon objectif principal est avant tout la sécurisation d’une situation professionnelle stable compatible avec mon état de santé. Je souffre notamment de lourds antécédents cervicaux avec arthrodèses multiples et ai engagé des démarches MDPH ainsi qu’une demande d’invalidité CPAM. Je souhaiterais donc pouvoir échanger rapidement avec vous afin d’obtenir un premier avis juridique sur : - la solidité du dossier ; - les démarches envisageables ; - et notamment la possibilité d’une régularisation/reprise dans un cadre contractuel clair. Je reste naturellement disponible afin de transmettre : - contrats ; - avenants ; - bulletins de salaire ; - mails ; - feuilles de route PDA ; - convocations ; - convention collective ; - et chronologie détaillée. Je vous remercie par avance de votre retour. Cordialement, Olivier VASSELIN. Travail, licenciement à Saint-Clair-de-la-Tour (38110).

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