Le Droit de la consommation
Le droit de la consommation est l’ensemble des règles de droit qui gouverne les rapports entre les professionnels et les consommateurs dans le cadre du commerce des biens et des services. En France, les principes du droit de la consommation ont vu le jour en 1970, à l’apparition de déséquilibres dans la manifestation des modes d’échange. Par l’évolution du commerce notamment sur internet, le souci de la protection des consommateurs, souvent en position de faiblesse, a poussé les législateurs à établir des règles pour éviter les abus.
Les règles établies s’étendent dans les domaines de la publicité, des méthodes de vente et des différents modes de transaction.
La protection des consommateurs
Comme le droit de la consommation a comme principale mission de protéger les consommateurs, il repose sur quelques points directeurs qui régissent les relations existantes entre les commerçants, les entreprises ou les artisans et le particulier consommateur.
De ce fait, le droit de la consommation veille sur la sécurité des produits et des services, traque les pratiques de commerce interdites ou relevant de la tromperie, établit des règles pour l’étiquetage des produits, pour la publicité, pour le crédit à la consommation et le démarchage, et fait respecter la loi de la concurrence.
Les obligations du professionnel
Les professionnels sont soumis à une règlementation ordonnée par la loi, qui leur impose les règles concernant l’obligation de conseil, la publicité des prix, la livraison : les conditions et le délai, ainsi que les conditions de payement. Cette règlementation prend une forme différente dépendamment du service ou du produit commercialisé.
Par ailleurs, les relations entre le professionnel et le consommateur sont régies par un contrat de consommation. Ce contrat constitue une base pour que le consommateur puisse contester les agissements illicites du professionnel et vient en complément des multiples assurances qui le couvrent déjà. Néanmoins, le professionnel est en mesure de se défendre en démontrant la légalité de ses démarches.
Les sanctions encourues par le professionnel
À l’issue d’une contestation de la part du consommateur à l’encontre du professionnel, deux cas peuvent se produire : la reconnaissance de l’effectivité des obligations du professionnel ou le gain de cause du consommateur si la légalité des démarches entreprises par le professionnel n’est pas démontrée.
Si l’on reconnait un manquement de la part du professionnel, la loi prévoit des sanctions selon l’ampleur de la faute du professionnel. Il peut s’agir de sanctions dites civiles comme, à titre d’exemple, le dédommagement du consommateur ou de sanction d’ordre pénal.