Mariage

Le mariage est un acte juridique et solennel par lequel deux individus établissent une union dont la rupture par un divorce ou au décès du conjoint, ne peut être faite que sous certaines conditions déterminées à l’avance. À ce titre, le choix du régime matrimonial constitue une ligne directrice définissant toutes les relations financières aussi bien entre les époux qu’avec les tiers.

Les conditions légales du mariage

La première condition légale du mariage est située au niveau de l'âge des conjoints, lequel est fixé à 18 ans révolus. Toutefois, en cas de motif grave, le Président de La République a le pouvoir d'accorder une dispense.

En outre, bien qu'encore interdit dans certains pays, le mariage entre individus du même sexe est maintenant autorisé en France. Cependant, l'interdiction est absolue dans le cas d'un mariage entre ascendants et descendants en ligne directe, et également celui entre collatéraux jusqu'au second degré.

Côté santé, un examen médical deux jours avant le mariage est obligatoire en vue de l'obtention du certificat, essentiel pour la publication des bans. Enfin, le mariage doit se faire dans la commune où l'un des époux réside depuis plus d'un mois.

Les effets du mariage

Financièrement, les époux sont tenus de contribuer aux charges et aux dettes ménagères. Ils sont tenus solidairement de ces dettes même si ces dernières ont été contractées par l’une des deux parties. Un manquement à cette contribution pourrait constituer un délit pénal d'abandon de famille.

D'un point de vue personnel, les époux ont un devoir de fidélité, de cohabitation, de respect et d'assistance. Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Aussi, l'adultère, le refus de cohabiter, ou encore les comportements injurieux peuvent constituer des fautes graves sauf en cas d'abus ou de maltraitance.

Le choix du régime matrimonial

Le droit français prévoit plusieurs régimes pour les futurs conjoints. Le régime légal est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il distingue trois patrimoines: celui du mari, de la femme et de la communauté. Chaque partie conserve les biens et les dettes acquis avant le mariage, mais la communauté sera gérée à égalité par les époux.

Le régime de la séparation de biens, quant à lui, assure une totale indépendance des époux. Chacun conserve les biens et les dettes apportés avant et acquis pendant le mariage. Enfin, le régime de participation aux acquêts fonctionne en deux temps : pendant le mariage, les époux restent propriétaires de leurs biens propres. Lors de la dissolution, une communauté de biens sera constituée. Le conjoint s'étant le moins enrichi aura droit à la moitié de la différence.


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