Professionnels
Membres du Barreau des Avocats, pour une Prestation Juridique selon le Droit Français
Avantages
Travail Confidentiel du Maitre, Expertise Juridique et Conseil Personnalisé
Prix
Devis Gratuit Sans Engagement et Tarif Sur-Mesure en Seine-Maritime
Département de la région Normandie composé de 708 communes, la Seine-Maritime compte environ 1276000 habitants, ce qui en fait le 16e plus grand département de France.
Selon le Ministère de la Justice et l'Ordre des Avocats, la Seine-Maritime dénombre 713 avocats (avocat divorce, pénal, travail, immobilier, famille, droit des étrangers, permis de conduire, prudhomme, succession, affaires, construction...) soit 1 avocat pour 1800 habitants.
Par consentement mutuel, pour faute, avec pension alimentaire, garde d'enfants...
Prix entre
1 000€ & 6 000€
Licenciement individuel économique, pour faute, prudhomme entreprise...
Prix entre
1 000€ & 3 000€ + 10%
Avocat pénaliste pour diffamation, ABS en affaires, escroquerie, vol, crime...
Prix entre
1 500€ & Sur Devis
Et aussi les domaines du droit immobilier, baux commerciaux, construction, urbanisme, droit public, droit de la famille, succession, sécurité sociale, patrimoine, fiscal, dommage corporel, assurances, droit bancaire, droit des étrangers, permis de conduire, droit routier, droit des affaires, sociétés, commercial, concurrence, contrats... Tarifs indicatifs et variable possible. Pour un prix précis du conseil, procédure de contentieux ou litiges du Maître en Seine-Maritime, demandez un devis.
Divorce a l'amiable. Divorce, séparation à Quévreville-la-Poterie (76520).
Maître, Je me permets de vous envoyer ce mail si vous pouvez traiter mon affaire pour solliciter une réparation réparation intégrale devant la juridiction administrative et civile. Cette affaire perdure à cause des manœuvres dilatoires des précédents avocats ont laissé la Ville de Rouen me persécuter et empêché durant des années l'accès aux rapports d'expertises pratiquées pour l'accident de trajet un sévère traumatisme crânien avec perte de connaissance et d'autres lésions, plus particulièrement la mission confiée à un Docteur. J'ai rédigé un recours gracieux après une méditation à l'amiable auprès du Centre Hospitalier Universitaire qui a émis un avis défavorable pour réparer le non respect des règles déontologiques commises dans le cabinet du médecin expert agréé avec la complicité de ses confrères suscités. Ce médecin spécialiste s'est prononcé pour une baisse visuelle après mon accident de trajet. Ensuite, ce médecin expert agréé s'est fait remplacé dans le prolongement de l'examen médical par le praticien hospitalier, un docteur assisté d'une interne inconnue m'ont imposé sans mon consentement une comparaison de mon champ visuel avec ceux des membres de ma famille. Ces spécialistes ont postdaté et signé conjointement leurs documents fallacieux., afin de révéler des informations confidentielles couvertes par le secret médical des membres de ma famille à la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Rouen qui a refusé de motiver cette décision illicite. Il est utile de souligner avant l'expertise que mon dossier médical hospitalier a été mélangé avec ceux des membres de ma famille qui ont été traités par le médecin expert agréé et son confrère hospitalier. Le spécialiste actuellement Professeur et chef de service a tenté de m'imposer une greffe de la cornée, alors que celle-ci était inutile. Selon une jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt célèbre le 17 mai 1973, dans une affaire où l'expert avait commis une triple faute : il n'avait pas demandé l'autorisation du blessé, ou de ses proches, pour consulter son dossier hospitalier ; il avait obtenu ce dossier par des relations officieuses et personnelles ; enfin il avait mentionné dans son rapport des faits étrangers à l'accident. Article 321-1 du Code pénal « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. » L'article 121-7 du Code pénal qui nous donne la réponse : “est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation”. La responsabilité de l’administration hospitalière ne se déclenche pas seulement que pour une faute prouvée. Dans certains cas, même sans faute l’administration peut voir sa responsabilité être engagée. Après la saisine du Conseil National de l'Ordre des Médecins, ces spécialistes ont refusé d'assister et de reporter la date de conciliation tronquée et organisée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins qui ont préféré défendre leurs confrères. Après la diffusion de l'émission sur le secret médical allô docteur TV5Monde, le Docteur ex-président de la section éthique et déontologie du Conseil National de l'Ordre des Médecins rappelle que "la mission d'expertise confiée à un médecin agréé par une collectivité territoriale ne suffit pas à lui conférer un droit d'accès à des informations couvertes par le secret médical". Je viens de remplir un dossier pour solliciter l'aide juridictionnelle, ainsi que l'octroi de la protection fonctionnelle n’exonère pas l’administration de sa propre responsabilité CE, 20 mai 2016, Hôpitaux civils de Colmar, n° 387571. Cette situation me porte préjudice à cause du comportement inique du Bâtonnier de Rouen qui refuse systématiquement de désigner un avocat intègre et indépendant, que j'ai dénoncé dans ma pétition signée par 1183 personnes, et devant le Procureur général et le Conseil National de l'Ordre des Avocats, Ministère de la justice. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, le refus d'accès à un avocat compromet irrémédiablement les droits de la défense et constitue donc une violation de l'article 6 de la CEDH. Aussi, le droit d'accéder promptement à un avocat doit s'appliquer dès le début de la privation de liberté. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sincères salutations. Droit du travail à Rouen (76000).
Assistance et accompagnement sans d'enfance. Droit pénal à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800).
Divorce a amiable sans bien. Divorce, séparation à Le Havre (76610).