Partage de biens

Souvent, le mariage favorise la communauté des finances entre les conjoints. Au moment du divorce, elles sont amenées à être dissociées. Avec le divorce, le régime matrimonial adopté au moment du mariage est liquidé, et les biens communs et respectifs, partagés. Quel que soit les circonstances dans lesquelles le divorce est effectué, quand le couple anticipe les effets de la séparation avant le rendu du jugement de divorce, la procédure de partage devient plus simple.

Les principes du partage

Si le couple a choisi un régime matrimonial basé sur la communauté réduite aux acquêts, chaque partie reprend ses biens respectifs, ainsi que leurs héritages respectifs. Dans le cas où la communauté a reçu de l’aide de la part d’une des parties pendant le mariage, elle doit l’indemniser à l’issue du divorce.

En revanche, dans le cas où l’un des époux a eu recours aux biens de la communauté pour les utiliser à des fins personnelles au cours du mariage, il devra en dédommager la communauté. Ce principe s’applique même dans le cas d’un régime matrimonial sur la séparation des biens.

Les cas de partage de biens

Lors d’un divorce par consentement mutuel, le partage de biens est déjà effectif avant le jugement du divorce. Par ailleurs, devant un cas de divorce contentieux, la loi autorise le couple à liquider son régime matrimonial pendant la procédure de divorce.

Par contre, dans le cas d’un désaccord irrésolu entre les époux, la liquidation du régime matrimonial est ajournée après le jugement de divorce. Dans ce cas, la compétence du juge s’arrête à l’ordonnance de cette liquidation. Au risque de demeurer dans l’indivision, le couple doit recourir à un notaire.

En cas de persistance de la mésentente entre les époux, un procès-verbal est rédigé par le notaire pour constater l’échec de la procédure amiable. Par la suite, le partage est admis en justice et confié au juge aux affaires familiales.

La procédure de partage juridique

Elle commence par la désignation du juge et du notaire saisis pour l’affaire. Cette tâche incombe au juge aux affaires familiales. Ensuite, une tentative de partage de biens est entreprise par le notaire sous la supervision du juge, en établissant les comptes et en répartissant les biens. Cela se fait en présence des époux.

En cas d’entente, la procédure prend fin par la validation de l’acte de partage. Autrement, le notaire rédige un procès-verbal et l’envoie au juge avec un projet d’acte de liquidation de partage. Le juge entreprend alors une conciliation. En cas d’échec, le juge peut ordonner un partage par tirage au sort des biens pour clore la procédure.


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