Droit de la famille

Le droit de la famille est la section du droit privé ayant pour mission d’organiser les rapports juridiques entre chacun des éléments de la famille. Le Code civil renferme les principaux éléments du droit de la famille. Par définition, la famille regroupe les personnes rattachées entre elles par une relation d’alliance ou de filiation. En France, seul le mariage établit juridiquement l’alliance. En outre, c’est par le lien du sang, par la possession d’état et l’adoption que le statut familial par filiation est établi.

Le mariage et le divorce

Le mariage monogamique est la seule alliance reconnue par le droit français. Il constitue le lien familial par excellence, contracté lors d’une cérémonie civile ou religieuse. Pour cela, les époux doivent être tous les deux consentants, être âgés d’au moins 18 ans ou alors être lucides et présenter une autorisation du Conseil de famille, et être libre de toute alliance comme le mariage ou le PACS.

Le mariage peut être rompu par le biais du divorce. Le divorce peut prendre différents aspects comme le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce par consentement mutuel, et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Lors de cette procédure, il faut trouver un ou des avocats spécialisés en divorce si chaque conjoint souhaite le sien. Après le divorce, les anciens époux reprennent leur statut d’avant mariage. Seules les relations issues du jugement du divorce sont en vigueur.

Le PACS et le concubinage

Le PACS est contracté par deux personnes majeures sans alliance ou PACS en cours. Il se fait sans cérémonie et ne certifie pas un état civil, mais est enregistré en marge dans l’acte de naissance des deux partenaires. Les partenaires partagent alors une vie commune, les revenus, les devoirs, ainsi que les dettes. Il peut être rompu en cas de mariage de l’un des partenaires ou des deux ensembles, ou par le décès.

En France, le concubinage n’est qu’un état de fait, alors, les deux partenaires restent juridiquement célibataires. Le certificat de concubinage est délivré par la mairie pour les concubins. Il leur permet de jouir de divers avantages familiaux et sociaux. Par ailleurs, comme le concubinage n’est pas un statut légal, sa rupture peut être faite sans procédure ni effet.

La filiation

L’établissement légal de la filiation peut être prouvé par le titre inscrit sur les registres d’état civil, la reconnaissance et la possession d’état qui doit être attestée par un acte de notoriété. Il s’agit d’une démarche de l’un ou des deux parents. Par contre, l’enfant peut réclamer l’établissement judiciaire de la filiation dans une action de recherche de paternité ou de maternité.

En outre, si les parents et l’enfant ne sont pas du même sang, la filiation adoptive peut être faite. Elle peut s’accomplir sous deux aspects : l’adoption simple, où l’enfant est lié aux adoptants, tout en gardant les liens avec sa famille d’origine ; et l’adoption plénière, qui rompt tout lien existant entre l’enfant et sa famille d’origine.

Le Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales appartient au Tribunal de Grande Instance. Il exerce après la désignation du Président du Tribunal. Étant le premier responsable dans les affaires familiales, il est celui qui gère les conflits familiaux et qui veille à l’équilibre et l’intérêt de l’enfant. En outre, la délinquance des mineurs et leur éducation ne relèvent pas de ses attributions.

Néanmoins, il a des compétences bien étendues : les prises urgentes de mesure en cas de mise en péril de la famille par l’un des époux ; le prononcé de la séparation et du divorce, ainsi que la prise des mesures s'y rapportant ; les conflits liés à l'exercice de l’autorité parentale ; la fixation des devoirs et obligations au sein du mariage ; etc.


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