Dépendance et décès

En France, le droit de la famille prévoit les cas de dépendance ou la mort d’un parent proche. Pour cela, il définit les termes juridiques désignant les personnes destinées à assurer la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice pour un membre de leur famille souffrant d’invalidité physique ou mentale entraînant une dépendance, ainsi que pour assurer la succession d’un parent décédé.

Toutes les actions en relation avec la dépendance d’une personne doivent faire l’objet de la supervision du juge des tutelles. De même, toute démarche liée à la succession doit être encadrée par un notaire.

Dépendance : la tutelle et la curatelle

Les bénéficiaires d’une tutelle peuvent être un mineur n’ayant juridiquement aucun parent ou un majeur ayant perdu ses facultés mentales ou physiques. Le juge des tutelles désigne alors une ou plusieurs personnes pour prendre en charge le patrimoine de la personne dépendante et pour prendre soin d’elle.

Quant à la curatelle, elle n’est appliquée qu’en dernier recours ; elle est néanmoins préférée à la tutelle, car elle offre plus d’autonomie à la personne dépendante, car elle consiste plus en une assistance qu’un contrôle. Par ailleurs, la personne dépendante ne peut en bénéficier que si elle est majeure.

Une curatelle peut prendre trois niveaux différents en fonction de la gravité de la dépendance de la personne : elle peut être simple, aggravée ou aménagée.

Dépendance : la mesure juridique d'accompagnement

Pour les dépendances temporaires, le régime de sauvegarde de justice peut être adopté. Elle dure en général un an, une durée qui ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Il peut être appliqué en attendant une décision concernant le choix d’une tutelle ou d’une curatelle pour une personne dépendante.

Avec une sauvegarde de justice, la personne dépendante ne se trouve pas destituée de ses droits sur son patrimoine ; en revanche, les décisions qu’elle peut prendre pendant cette période peuvent être annulées ou modifiées. En outre, son mandataire ou son curateur doit informer son protégé et le juge de tous ses actes.

La sauvegarde de justice ne peut être adoptée que pour une personne dépendante qui a encore gardé un minimum de faculté mentale opérationnelle.

Décès : la succession

Au décès d’une personne, les héritiers doivent procéder à leurs frais aux démarches de succession. Ils doivent alors commencer par faire une déclaration de succession pour obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété.

Selon la complexité du cas, la succession peut être assurée par les héritiers ou par le biais d’un notaire. Ils doivent alors procéder à une estimation des biens à partager afin de déterminer la part de chacun. En cas d’indivision, les héritiers doivent s’en défaire rapidement en procédant à des calculs précis avant d’entreprendre le partage.


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