Succession

Par la succession, le patrimoine d’un défunt est acquis par ses successeurs ; notamment des biens immobiliers et mobiliers, de l’argent, mais aussi des créances et des dettes. La succession désigne les différents actes de transmission du patrimoine aux héritiers. En outre, une personne peut prévoir de son vivant la transmission de son patrimoine par le biais d’un testament ou d’une donation.

Au moment du décès de la personne, à défaut de testament ou de donation, la transmission de l’héritage se fait par voie de transmission légale.

Le fonctionnement de la succession

Afin d’ouvrir la succession, au moment d’un décès, les héritiers doivent entamer une démarche visant à déclarer la succession et à obtenir un acte de notoriété par la succession ou un certificat d’hérédité. Ensuite, la succession peut être gérée par les héritiers ou par un notaire.

Une fois la succession ouverte, l’inventaire de la succession doit être fait. Pendant que l’on répertorie les biens à partager, les héritiers se retrouvent dans une situation d’indivision. Ainsi, le calcul des parts et le partage des biens sont effectués le plus rapidement afin de les départager.

La répartition et l’absence de succession

Quand les successeurs calculent leurs parts, ils commencent déjà par délimiter qui sont les héritiers. Pour cela, il faut savoir que l’époux survivant hérite ; contrairement au partenaire pacsé ou au concubin qui n’hérite pas, sauf prévision par le défunt de son vivant.

Par ailleurs, la succession ne se fait pas dans le cas d’une renonciation à la succession à cause des frais élevés ou pour protéger un héritier plus faible ; en cas d’indignité de certains héritiers ; ou lorsqu’il n’y a pas de successeur connu et que l’héritage revient à l’État.

Le testament

Le testament permet à une personne de léguer son patrimoine au profit de ses héritiers ou d’un tiers selon sa volonté. Néanmoins, par l’encadrement de la loi, les dons et legs ont une limitation qui fait que l’on ne peut ni tout donner ni donner à n’importe qui.

Il existe plusieurs types de testament : le testament olographe, rédigé par le testateur lui-même ; le testament mystique, rédigé par le testateur ou un tiers et déposé sous enveloppe scellée au notaire ; le testament authentique, rédigé devant le notaire et signé par un témoin.

Une fois la rédaction du testament achevé, il faut l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.

La donation

Par la donation, une personne accorde de son vivant des biens à ses héritiers ou à un tiers. Elle prend effet immédiatement et est irrévocable. La personne peut faire une donation manuelle sans acte officiel, ou alors officialiser la donation par la rédaction d’un acte notarié.

Les bénéficiaires de la donation peuvent être les enfants du donateur, son conjoint afin d’augmenter son héritage, son partenaire pacsé ou son concubin en guise d’héritage, une association, un parent éloigné ou un tiers. Il est possible de contester une donation, malgré le principe d’irrévocabilité.


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