Vice de procédure de licenciement

Dans une procédure de licenciement, il existe des règles à respecter, même en cas de perpétration d’une faute grave de la part de l’employé, qui justifie le licenciement. En cas de manquement à ces règles dans l’exécution de cette procédure, on parle de licenciement abusif. L’employeur peut alors se trouver obligé de verser des indemnités à son employé licencié pour vice de procédure. Les avocats en droit du travail vous aideront à constituer votre dossier.

L’envoi d’un courriel a une valeur similaire à la transmission d’une lettre de licenciement.

La procédure légale

Pour entamer une procédure de licenciement, l’employeur a le devoir d’en faire part à son employeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit heures. L’employeur doit ensuite convoquer l’employé pour un entretien afin de lui expliquer les raisons de son licenciement.

De même, l’employeur est tenu d’écouter de l’employé de huit jours à partir du jour du licenciement afin de lui donner la possibilité de se justifier. En cas d’accord entre les deux parties, ils doivent conclure la procédure par un procès verbal. L’employeur doit alors rendre sa décision en quarante-huit heures.

Une copie de la lettre de licenciement et du procès-verbal doit être remise à l’inspection du travail.

Définition d’un licenciement abusif

Les termes légaux pour une procédure de licenciement sont prévus dans le Code du travail. De ce fait, toute démarche non conforme à ces dispositions donne lieu à un licenciement abusif. De même, si la procédure légale n’a pas été effectuée dans son intégralité, elle contient un vice de procédure.

Un licenciement est également considéré comme abusif si aucune faute grave n’a été commise par l’employé alors qu’il a bien rempli les exigences liées à sa fonction dans l’entreprise. Il est cependant à noter qu’en dehors des prévisions du contrat de travail, le jugement d’une faute grave dépend de l’appréciation du juge chargé de l’affaire.

Dans la plupart des cas, c’est l’ignorance des termes de la procédure légale qui conduit l’employeur à faire un licenciement abusif.

Les recours en cas de vice de procédure

L’employé injustement licencié dispose de deux recours afin de faire valoir ses droits. D’abord, il peut demander une procédure de conciliation auprès de l’inspection du travail. Si un accord est trouvé à cette issue, il prend une valeur définitive et ne peut être contesté juridiquement.

En revanche, avec le consentement de son employeur, l’employé peut voir recours à un arbitrage dont la désignation des arbitres incombe à chacune des deux parties. A contrario, l’employé dispose de deux ans pour transmettre son cas devant le conseil des prud’hommes.

L’employé peut dénoncer le licenciement abusif au plus tard 90 jours après la transmission de la lettre de licenciement.


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