La séparation de corps survient dans les mêmes circonstances que celles par lesquelles le divorce est déclenché. Elle est une situation résultant d’une décision du juge aux affaires familiales qui consiste à mettre fin à l’obligation de vie commune qui engage les époux. Toutefois, cette séparation n’a aucune valeur juridique, car contrairement au divorce, elle met fin uniquement à la cohabitation.
La séparation de corps ne constitue pas un acte de dissolution du mariage. Elle est perçue comme une situation intermédiaire entre le mariage et le divorce.
La procédure
Pour la séparation de corps, la procédure est similaire à celle du divorce. Tout comme le divorce, la demande de séparation de corps peut émaner de l’un des deux époux ou du couple d’un commun accord. De même, le recours à un avocat est obligatoire.
Comme le divorce, la séparation de corps peut prendre quatre différentes formes : la séparation par consentement mutuel, la séparation par demande acceptée, la séparation pour faute ou manquement aux obligations conjugales et la séparation pour altération du lien conjugal.
Les modifications
Par la séparation de corps, l’obligation de communauté de vie est levée. De même, le régime matrimonial bascule automatiquement vers un régime de séparation de biens sans qu’ils en fassent la demande. Les biens communs sont alors partagés, et les biens acquis individuellement durant la séparation leur sont propres.
Au retour à la vie commune, le régime de séparation de biens est maintenu. Autrement, il faudra modifier le contrat de mariage. Par ailleurs, si un enfant nait de l’épouse pendant la séparation de corps, un tiers peut le reconnaître, car la présomption de paternité est supprimée.
Séparation de corps : qu’est-ce qui reste ?
Malgré la séparation de corps, les autres droits et obligations de mariages persistent. D’abord, le droit d’usage du nom de famille du conjoint est conservé. Ensuite, si l’un des époux décède pendant la séparation, le conjoint survivant est reconnu de plein droit comme héritier.
En outre, si le devoir de vie commune est effacé, l’obligation de fidélité demeure. De même, le devoir de secours est maintenu, néanmoins, il prend la forme de pension alimentaire dont le montant et le bénéficiaire sont déterminés par le juge.
La fin de la séparation
La séparation de corps peut aboutir à une reprise de vie commune. Pour cela, les époux doivent le faire constater par un notaire ou le déclarer auprès d’un officier d’état civil de la mairie dans leur zone de domiciliation.
En revanche, si la séparation aboutit à un divorce, le couple soumet leur requête auprès du Tribunal de Grande Instance. Si une demande de divorce conjointe n’exige aucun délai, une demande unilatérale peut être faite seulement au bout de deux ans de séparation.
Si la séparation a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit également être conjointe.