Prud’homme

Les prud’hommes ou le conseil des prud’hommes sont une branche juridique assurée par un juge unique chargé des affaires litigieuses concernant les relations de travail entre les employés et les salariés au sein des établissements privés. Le tribunal des prud’hommes dispose de plusieurs sections indépendantes composées chacune de cinq branches juridiques ayant un secteur d’action distinctif : l’industrie, le commerce, l’agriculture, les activités diverses et l’encadrement.

Toute négligence concernant la distinction des secteurs d’activité peut aboutir à une annulation de la procédure portée aux Prud’hommes. Dans ce cas, le renouvellement de la procédure s’impose.

La constitution du conseil des Prud’hommes

Le conseil est formé de juges quinquennaux élus par les salariés et les employeurs du secteur privé dont la participation est à part égale. Ainsi, la conciliation est composé d’un employeur et un employé, le jugement compte deux conseillers pour chaque partie ; et la formation de référé en comprend un de chacune.

Lorsqu’un employé fait partie du conseil des Prud’hommes, il jouit d’un statut spécial lui permettant d’assurer son rôle au sein du conseil. Ce rôle consiste notamment à rédiger les jugements émanant du conseil des Prud’hommes et à participer aux audiences dans le cadre du conseil.

La saisine des Prud’hommes

Le tribunal des Prud’hommes peut être saisi en cas de problème litigieux entre un employeur et son employé. Cependant, il est important de savoir que les Prud’hommes ne s’occupent que des problèmes liés au contrat de travail, aux licenciements abusifs, aux applications individuelles des accords collectifs et aux épargnes salariales.

Pour commencer la saisine, il faut repérer les Prud’hommes les proches géographiquement, comme ils disposent de compétences territoriales. De même, il faut trouver la section prud’homale qui convient au domaine duquel le litige relève. Ensuite, le premier document à transmettre pour commencer la procédure consiste en la demande de saisine.

Une demande de saisine des Prud’hommes peut prendre la forme d’un formulaire à remplir ou une lettre recommandée à transmettre avec accusé de réception.

La procédure au conseil Prud’homme

La procédure au conseil des Prud’hommes peut varier selon les litiges à traiter. Dans tous les cas, elle commence par l’acceptation de la demande. Par la suite, le greffe des Prud’hommes envoie une convocation à l’employeur et à l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de les informer et rendre le procès équitable.

La procédure ordinaire aux Prud’hommes consiste à procéder à une conciliation entre les deux parties avant le jugement, si aucune entente n’est trouvée lors de la conciliation. A contrario, la procédure extraordinaire consiste à contester les enregistrements créanciers, à saisir la formation des référés, à traiter des affaires particulières ou à répondre aux demandes spécifiques.


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