Procédure de divorce

Généralement, le divorce est une procédure longue et compliquée. Dépendamment de la forme de divorce adoptée par le couple, la procédure de divorce peut être achevée en une audience, ou dans le pire des cas s’étendre sur plusieurs audiences, pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. La connaissance des différents types de divorce et des différentes démarches à suivre pour les mener à bien peut aider les époux à appréhender les diverses issues et les enjeux de la procédure de divorce.

Les types de divorce

En France, il existe quatre sortes de divorce. D’abord, le divorce par consentement mutuel est possible si chaque partie du couple est d’accord sur le divorce et sur ses conséquences. Ensuite, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage a lieu si le couple s’entend sur le divorce, mais non sur les conséquences.

De même, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé si au moment de l’assignation en divorce, le couple vit séparément depuis deux ans. Par ailleurs, le divorce pour faute est invoqué lors d’un divorce dû à la perpétration de faute grave par l’un des époux.

Les étapes de la procédure de divorce

D’abord, pour mener à bien une procédure de divorce, le recours à un avocat expert en divorces est obligatoire. La forme la plus rapide du divorce est le divorce par consentement mutuel, la procédure se résume à une audience, avec la présentation au juge d’une convention mutuelle des époux.

En outre, pour les trois formes de divorce restant, la procédure commence par la déposition de la demande de divorce au greffe du Tribunal, suivie d’une tentative de conciliation obligatoire. Ensuite, le juge ordonne au couple de trouver un accord sur les enjeux du divorce. Suite à cela, le juge rend un jugement dans les intérêts du couple et ceux des enfants.

Les conséquences du divorce

Les premiers concernés à l’issue du divorce sont les enfants. De ce fait, en conséquence au divorce, le juge statue sur la résidence des enfants, sur l’autorité parentale qui peut être exclusive ou conjointe, sur les droits de visite et d’hébergement, ainsi que sur le montant de la pension alimentaire due.

Les autres enjeux du divorce concernent l’aspect matrimonial et financier. De ce fait, à défaut d’une entente raisonnable entre le couple, le juge statue sur les points suivants : la liquidation du régime matrimonial, le sort des donations et des héritages, ainsi que sur la prestation compensatoire.

En France, l’autorité parentale est conjointe de plein droit. De même, pour les donations, la loi interdit la rétractation sur les objets donnés entre les époux pendant le mariage, qu’il s’agisse de bijoux, de somme d’argent, ou de bien immobilier.


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