Prestation compensatoire

Après un divorce, une prestation compensatoire doit être versée à l’un des ex-époux par l’autre. Elle est versée afin de compenser l’écart du niveau de vie des deux parties en raison de la dissolution du mariage. Pour le paiement du montant de la compensation, le couple peut opter pour un versement en capital ou par la voie d’une rente viagère. De même, le choix d’un versement mixte peut être entrepris.

L’attribution de la prestation compensatoire

De nos jours, l’attribution d’une prestation compensatoire n’est plus dépendante de la répartition des torts entre les époux, sauf si l’équité l’exige. En effet, en cas de dommage important subi par l’autre époux, l’époux fautif peut se trouver privé de compensation.

Généralement et surtout dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux et sur les conseils de l'avocat qui gère la procédure de divorce. Si le couple ne parvient pas à un accord, c’est le juge qui tranche pour la définition de la prestation compensatoire.

Pour définir la prestation compensatoire, il faut prendre en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, le patrimoine et l’activité professionnelle de chacun, ainsi que la prévision d’évolution de situation financière de chacun des époux.

Le choix de la modalité de versement

En réalité, il n’existe qu’une option légale pour le versement de la prestation compensatoire : le versement en capital, payable en une fois. En revanche, si la situation du débiteur l’exige, il est possible de l’effectuer en plusieurs paiements réguliers sur une durée ne dépassant pas huit ans.

Par ailleurs, la rente viagère est préconisée lorsque le bénéficiaire est inapte à subvenir à ses besoins en raison d’un handicap ou de vieillesse. En principe, la loi autorise le versement par rente viagère pour les mariages âgés de plus de trente ans.

La révision de la prestation compensatoire

En tenant compte des éventuels changements de situation financière importants dans la vie de chacun des ex-époux, la prestation compensatoire peut être révisée. Cela consiste à réajuster son montant, la suspendre ou la supprimer, à la demande de celui qui verse la compensation.

Le demandeur doit alors présenter sa requête avec les preuves démontrant que le maintien de la prestation compensatoire donne un avantage excessif à l’autre partie, en s’appuyant sur les critères comme l’état de santé du bénéficiaire, l’âge, etc. Cependant, beaucoup de demandes de cette nature sont rejetées par la justice française.

Les prestations compensatoires ordonnées avant la date du 30 juin 2000 ne peuvent pas être modifiées, suspendues ou supprimées. Par ailleurs, en cas de versement par rente, le bénéficiaire n’est pas en mesure de demander l’augmentation du montant fixé par le juge.


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