Pension alimentaire

Par définition, la pension alimentaire est un versement périodique fixé et donné par une personne en position d’aider à une personne dans le besoin. Il s’agit d’un droit généralement attribué par une décision de justice, reposant soit sur la parenté, soit sur l’alliance entre deux personnes. De même, elle peut être prolongée à la suite d’un divorce. Dans ce cas, ce sont les parents, et éventuellement le nouvel époux, qui doivent contribuer aux besoins de leurs enfants.

La pension alimentaire et ses débuts

La pension alimentaire prend effet lorsque le couple marié se sépare et que les enfants mineurs ont leur résidence habituelle chez l’un des deux parents. Ainsi, le couple ou la partie concernée aura à s’acquitter immédiatement de la somme définie dès le prononcé du divorce.

À titre de remarque, dans le cas d’une garde alternée, le fait que le couple ou la partie concernée a à priori les mêmes dépenses pour les enfants n’implique pas nécessairement l’absence de pension alimentaire à payer.

Le couple doit passer devant le juge pour que des mesures provisoires soient établies. Celles-ci définissent une première valeur de la pension alimentaire en question.

Le montant de la pension alimentaire

Si l’on se base sur le Code civil, le montant de cette pension alimentaire dépend essentiellement des ressources des membres de la famille. D’une manière générale, le montant en question représente 10 % des besoins basiques de l’enfant, mais des facteurs particuliers peuvent être pris en compte par le juge au moment de la fixation. En discuter au préalable avec votre ou vos avocats peut permettre d'arriver à un accord avant de se présenter devant le juge.

En outre, la pension alimentaire peut être revalorisée sur demande. Ce cas intervient lorsque les conditions de vie, tant du payeur que du bénéficiaire, évoluent de manière significative. Cette demande de revalorisation peut être initiée par l’une ou l’autre des deux parties.

La pension alimentaire est réévaluée annuellement de manière systématique. Tous les détails de cette réévaluation figureront dans le jugement de divorce, mais il appartient au payeur de procéder à la modification.

Recouvrement d’une pension alimentaire impayée

L’engagement d’une procédure de recouvrement par le créancier implique la possession d’une décision de justice exécutoire par ce dernier. D’abord, le bénéficiaire peut porter plainte au niveau du commissariat de police ou rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Dans le cas d’un recours à la voie civile, le bénéficiaire aura le choix entre trois procédures : celle définie par la Caisse d’Allocations Familiales, la procédure d’un paiement direct ou encore la procédure de recouvrement public soit au niveau du Trésor public.


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