Les contraventions

En droit pénal français, la contravention constitue le degré d’infraction la moins importante. À cause de sa gravité qui est des moindres, les sanctions encourues pour les infractions contraventionnelles sont moins importantes que pour les autres formes d’infractions qui sont les délits et les crimes. Contrairement aux idées reçues, les contraventions ne touchent pas uniquement les manquements au Code de la route, mais à d’autres domaines également.

Les peines encourues pour une contravention consistent en des amendes s’élevant au maximum 3.000 euros. En cas de fortes amendes, les honoraires de cabinets chargés de contester l'amende seront largement amortis.

La délimitation de la contravention

La détermination de la contravention est faite par le règlement décrété par le Conseil d’État qui possède les compétences pour la création, la modification et la suppression des contraventions. La contravention s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, ainsi qu’aux agents de police. Selon sa gravité, la contravention est catégorisée en cinq classes.

De ce fait, outre les contraventions d’ordre routier, les infractions contraventionnelles peuvent, à titre d’exemple, prendre la forme d’injures ou de diffamation en privé, de provocation volontaire de blessures physiques entraînant une incapacité totale de travailler, de profération de menaces de violence, etc.

Les infractions portant atteinte à un être vivant sont passibles de sanctions contraventionnelles, qu’il s’agisse d’un humain ou d’un animal.

Les sanctions liées aux contraventions

La peine encourue pour la perpétration d’une contravention est l’amende. Elle peut être appliquée aussi bien seule qu’avec d’autres formes de sanctions qui l’accompagnent. Cela peut changer selon la classification de l’infraction perpétrée, donc selon la gravité de la contravention.

Le règlement ne prévoit pas de seuil pour les peines contraventionnelles. De même, la récurrence d’une infraction n’aggrave pas la sanction impartie sauf pour les cas énoncés expressément dans les textes de loi. En outre, la peine encourue par les personnes morales est égale au quintuple de celle destinée aux personnes physiques.

Les peines complémentaires à l’amende peuvent être cumulées selon le cas de chaque affaire.

Les juridictions compétentes pour la contravention

Selon la gravité de la contravention, le tribunal de police ou le tribunal de proximité est compétent pour prendre en charge les affaires contraventionnelles. Le tribunal de police est une branche du tribunal d’instance. Il comprend un juge, un greffier et un officier du ministère public représenté par le procureur ou un de ses substituts. Un avocat du droit routier peut vous représenter au tribunal.

En outre, les contraventions appartenant aux quatre premières classes sont jugées par le tribunal de proximité. La constitution de cette juridiction est la même que dans un tribunal de police, à la différence que le ministère public est représenté par un officier de police qui, souvent, est un commissaire.

Il existe des contraventions appartenant aux quatre premières classes qui sont attribuées par décret du Conseil d’État au tribunal de police.


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