Droit fiscal

Le droit fiscal est une section du droit regroupant les principes juridiques et les normes liées aux taxes, aux impôts, aux cotisations et aux contributions sociales. Ces derniers sont prélevés auprès des personnes morales et physiques dites sujets de droit pour leur participation dans l’organisation des finances de l’État, ainsi que dans l’exercice de sa politique d’ordre économique et social. Les dispositions fiscales en vigueur de nos jours démontrent que le droit fiscal comporte différentes branches pouvant être partagées en deux grands ensembles : le droit fiscal général et les branches parallèles.

Le droit fiscal général

Cette branche du droit fiscal comprend les règles de droit liées à l’imposition effectuée auprès des entreprises et aux particuliers dans l’exercice de leurs activités. Ces activités concernent notamment le secteur industriel, commercial et non commercial, le secteur agricole, le secteur boursier, etc.

On distingue plusieurs branches dans le droit fiscal général, dont les suivants : la fiscalité des personnes, pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu ; la fiscalité des affaires, appliquant les règles fiscales aux activités commerciales, la fiscalité immobilière, imposant les transactions immobilières ; la fiscalité patrimoniale, concernant l’imposition sur l’état et les mouvements d’un patrimoine ; et les procédures fiscales.

Les branches parallèles

Cette partie du droit fiscal comprend les branches dérivées du droit fiscal général. On en distingue principalement le droit pénal fiscal, la fiscalité internationale et l’écofiscalité. Dans ces domaines, les impôts divers sont perçus directement par l’État.

D’abord, le droit pénal fiscal est la branche qui donne à l’Administration fiscale le pouvoir de sanctionner les cas de fraude fiscale. En revanche, la fiscalité internationale, avec une étendue plus vaste, constitue l’ensemble des règles gouvernant les diverses opérations fiscales où un élément d’extranéité intervient. Par ailleurs, l’écofiscalité constitue l’ensemble des dispositifs appliqués aux entreprises dont les activités constituent une menace ou une nuisance pour l’environnement.

On peut citer également la parafiscalité, qui regroupe les impôts perçus, non au profit de l’État, mais à celui des entités publiques ou privées, comme les collectivités locales ou les établissements publics.

Les sources du droit fiscal français

Le droit fiscal français trouve ses sources dans diverses normes, dont les origines directes sont issues de la loi, qui est la source par excellence du droit français. En France, l’édiction des lois se rapportant aux normes fiscales est réservée au gouvernement et au législateur.

En outre, les sources dites d’interprétation comprennent la jurisprudence et la doctrine administratives. D’après le Code civil, seuls les juges disposent de l’habilité à interpréter la loi afin d’appliquer les règles de droit. Par ailleurs, s’ils n’interviennent pas dans l’édiction des lois, les réponses ministérielles, les circulaires et les instructions émanant de la Direction générale des impôts sont considérés comme sources d’interprétation du droit fiscal.


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