Divorce pour faute

Un conjoint peut demander le divorce pour faute si son partenaire a commis une violation grave des devoirs et obligations incombant au mariage ou s’il a recommencé à le faire et qu’il est impossible pour sa moitié de continuer à vivre avec lui. Pour recourir à ce type de divorce, l’époux blessé doit faire appel à un avocat.

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Pour qu’un divorce pour faute puisse être invoqué, deux conditions doivent être réunies. En premier lieu, l’un des époux doit avoir violé de manière grave les obligations conjugales relatives au mariage. La violation des obligations peut être légère, mais il suffit qu’elle soit répétée pour que la loi la considère comme une faute. En second lieu, le divorce pour faute peut être demandé si la violation des obligations fait que l’un des deux conjoints ne peut plus tolérer la vie conjugale à deux.

La loi considère la faute si la violation est juste grave, sans besoin d’être renouvelée, et vice et versa.

Quelles sont les fautes conduisant à un divorce ?

Dans les faits, il y a divorce pour faute lorsqu’un des conjoints est infidèle, quitte son domicile conjugal, s’adonne à la violence physique ou se détache de ses enfants du point de vue affectif et matériel. Cependant, d’autres fautes peuvent s’y ajouter. Pour prouver l’existence des fautes, le conjoint offensé peut présenter des certificats médicaux, des lettres ou encore des témoins des actes.

Les étapes du divorce pour fautes

La procédure de divorce pour faute est identique à celle des autres types de divorce, sauf à celle du divorce par consentement mutuel. L’une des parties doit donc, en premier lieu, déposer la requête initiale. Cette requête peut quand même être déposée par les deux partenaires. Il n’est pas obligatoire qu’elle contienne le motif du divorce. Par la suite, les deux époux tenteront de se réconcilier.

L’article 244 du Code civil indique que si les conjoints se réconcilient après les faits, ces derniers ne peuvent plus servir de motif au divorce car il y a eu pardon.

Comment le juge tranche-t-il ?

C’est le rôle du juge d’évaluer les fautes évoquées. Il en détermine la gravité et juge si elles ont bien été renouvelées. Par ces analyses, il détermine si ces fautes peuvent justifier le divorce et identifie le responsable du divorce. S’il considère que les deux conjoints sont tous les deux fautifs, le divorce peut donc être prononcé sur des torts partagés entre eux. L’article 245 du Code civil précise que pour certains cas, le juge peut décider d’excuser les fautes reprochées. Ces dernières ne justifieront donc plus le divorce.


Autres articles intéressants