Divorce par consentement mutuel

Depuis 1975, le divorce peut s’effectuer par consentement mutuel. Cette forme de divorce est considérée comme une grande évolution dans l’histoire du divorce. Elle consiste à dédramatiser le divorce et alléger les tumultes pendant le passage devant les Tribunaux. Le divorce par consentement mutuel est applicable quand les deux parties du couple marié sont d’accord pour cesser leur mariage et pour assumer les conséquences juridiques issues de cette procédure. Il constitue la forme la plus pratique et la plus simple existant à nos jours.

La demande de divorce

La demande de divorce peut avoir lieu si les époux consentent mutuellement à mettre fin à leur mariage et acceptent les conséquences engendrées par cette séparation. Pour cela, il n’existe aucune durée minimale de mariage requise. Ainsi, il suffit que les époux exposent les motifs du divorce.

Par ailleurs, les époux doivent engager un avocat afin de les représenter. Pour ce faire, ils peuvent prendre chacun un avocat ou prendre un avocat commun. Ensuite, l’avocat est chargé de déposer la requête de divorce devant le greffe du Tribunal de Grande Instance.

Les majeurs protégés, notamment ceux sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice n’ont pas le droit d’accéder au divorce par consentement mutuel.

La procédure du divorce à l'amiable

Une fois engagés, les époux sont convoqués au Tribunal par le juge aux affaires familiales pour qu’ils lui exposent leur convention concernant leur couple et leurs enfants. Ensuite, le juge entend les deux parties séparément puis ensemble afin d’éprouver leur consentement libre et éclairé de divorcer.

Si le juge homologue la convention, il prononce le divorce. Pour cela, le divorce est réglé en une seule audience. Dans le cas contraire, le juge ajourne son jugement par ordonnance. Le couple dispose alors d’un délai de six mois pour lui soumettre une autre convention.

En cas de refus, le juge peut quand même homologuer provisoirement des mesures consenties par le couple. En outre, à défaut de nouvelle convention ou suite à un nouveau refus du juge, le divorce devient caduc.

Les effets du divorce par consentement mutuel

En l’absence d’un pourvoi en cassation, le mariage est dissout dans les quinze jours suivant la proclamation du divorce. De même, le jugement de divorce prend effet à partir de la date de l’homologation de la convention, à moins qu’une date n’ait été précisée dans cette convention.

Par ailleurs, si le couple ou l’une des deux parties désire faire appel à la décision du juge, il peut formuler un pourvoi en cassation. Cela peut être fait dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. De même, le refus d’homologation d’une convention peut faire l’objet d’un appel.


Autres articles intéressants