Contrôle fiscal

En France, le fisc est en mesure d’effectuer un contrôle sur les déclarations d’ordre fiscal fait par les contribuables et sur les documents utilisés pour établir le montant de l’impôt. Cela est applicable aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. En principe, le contrôle fiscal peut être fait sur une durée de trois ans. Néanmoins, selon les cas, cette période peut être écourtée.

De manière proportionnelle au délai de contrôle, le contribuable peut porter des réclamations pour une période équivalente. Outrepasser le délai accordé, le droit de réclamation n’est plus.

Les types de contrôles fiscaux

Il existe deux sortes de contrôles fiscaux dont la première est le contrôle sur pièces. Il est décrit comme l’examen des déclarations et différents documents en possession de l’Administration. Elle peut en établir des rectifications si cela est justifié. En outre, les contrôleurs ne sont pas tenus d’informer au préalable le contribuable.

Le deuxième type de contrôle est le contrôle sur place qui nécessite le départ d’un agent du fisc à la rencontre du contribuable. Pour cela, le contribuable est informé à l’avance de son arrivée. Cette descente n'est effectuée que pour les anomalies graves ou répétées de la part du contribuable.

Dans les deux cas, l’avis de vérification est délivré au contribuable faisant l’objet du contrôle par courrier.

Les contrôles fiscaux sont, à juste titre, souvent mal vécus par les particuliers surtout s'ils n'ont pas cherché à frauder. Un avocat fiscal peut parfois aider à contester ce qui vous est reproché.

Les pénalités sur les retards de déclaration d'impôts

En cas de retard des déclarations d’impôt, le contribuable doit payer un intérêt de retard équivalant à 0,04% afin de dédommager l’Administration de l’inflation du fait de ce retard. Cette pénalité peut toutefois varier selon le cas et selon la gravité de la situation.

Ainsi, le retard de déposition de la déclaration est passible de pénalité, mais entraîne les pénalités les plus basses. En outre, les insuffisances décelées dans les déclarations lors des contrôles aggravent le cas, elles sont imputables de pénalités plus élevées. De même, si la bonne foi est avérée, la pénalité est moins lourde qu’en cas d’abus de droit.

Les sanctions pour le retard de paiement

Dans le cas de retard de paiement de l’impôt sur le revenu, les impôts locaux et les impôts de solidarité sur la fortune, le dépassement du délai de paiement est sujet à une majoration de 10%. En revanche, il n’y a pas d’intérêt de retard. Toutes les dépenses en relation avec le recouvrement sont facturées au contribuable.

Dans le cas des autres impôts comme la TVA ou l’impôt sur la société, le retard de paiement est majoré de 5% avec un intérêt de retard équivalant à 0,4% de la somme de l’impôt dû et de la majoration. Dans ce cas également, le Trésor public facture tous les frais de recouvrement.