Comment contester son licenciement ?

Pourquoi vouloir contester son licenciement

Si votre licenciement ne vous semble pas justifié ou si vous jugez que votre employeur n’a pas respecté les procédures à suivre, vous pouvez contester votre renvoi. Vous pouvez donc contester votre licenciement si vous l’estimez irrégulier, injustifié ou nul et si vous êtes un salarié protégé. Voici quelques astuces à suivre pour la contestation.

Licencier un salarié protégé

Le salarié protégé dispose d’une protection contre le licenciement. Par salarié protégé, on entend le représentant du personnel tel que le délégué du personnel. Si vous en êtes un, vous êtes en droit de réfuter votre licenciement et même de demander à ce qu’on l’annule. Pour ce faire, vous pouvez procéder à deux types de recours : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux se fait auprès de l’Inspection du travail deux mois après réception de la décision d’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail chargé de l’affaire. (CE 3 septembre 2009, n°301095). Le recours hiérarchique se fait auprès du Ministre du travail qui rend son verdict au bout de quatre mois. S’il ne se manifeste pas au-delà de quatre mois, cela signifie que la demande du salarié est rejetée, conformément à l’Article R2422-1 du Code du travail. Ces procédures n'étant pas des plus simples, faites vous seconder par un avocat spécialisé.

Le salarié protégé ayant obtenu l’annulation de son licenciement a le choix entre retrouver son poste ou demander à être affecté à un poste aux mêmes conditions côté salaire, qualification ou évolution de poste ; ou exiger des dommages et intérêts.

Dans quel cas peut-on contester le licenciement ?

Dans le cas où vous subissez un renvoi pour faute grave, vous pouvez contester ce licenciement si vous jugez qu’il est irrégulier ou injustifié ou si son motif n’est pas sérieux et réel. Par faute grave, on entend une faute qui ne permet plus à l’employeur de garder le salarié dans sa société. Si vous jugez donc que la faute qui vous est imputée est disproportionnée par rapport à la sanction que vous avez reçue ou que l’employeur n’a pas suivi la procédure de licenciement à la lettre, vous pouvez contester le licenciement auprès des Prud’hommes qui examinera votre cas et jugera de la pertinence de votre requête, selon l’article L1333-1 du Code du travail.

Le juge prud’homal peut décider de garder le licenciement si les fautes qui vous sont imputées existent bel et bien, par contre, il peut requalifier le renvoi en licenciement nul, irrégulier ou même abusif si les faits qui vous sont reprochés ne sont pas suffisamment graves.

Les bons gestes à faire

Pour contester votre licenciement vous devez avant tout réunir des preuves concrètes dans un délai des plus brefs. En effet, c’est sur ces preuves que la décision du juge prud’homal se fondera. Ne pas perdre de temps est la clé de votre démarche, saisissez donc le Conseil des prud’hommes dès que vous sentez que votre licenciement n’est pas valable à vos yeux. N’oubliez pourtant pas qu’il vous est soumis un délai de prescription à respecter. Pour avoir plus de chances d’emporter le procès, faites-vous représenter par un avocat droit du travail, avec internet, vous pouvez facilement dénicher un bon avocat en ligne. Cependant, restez toujours ouvert au règlement à l’amiable avec votre employeur.


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