Vente en ligne : règlementation

Le système de vente en ligne est soumis à une règlementation similaire à celle qui régit la vente à distance. Son but principal est de protéger le consommateur. Cette règlementation est portée sur les ventes concernant les biens neufs ou d’occasion, ainsi que toutes les prestations se traduisant par le travail d’une personne moyennant rémunération.

La protection des données personnelles sur Internet

La collecte des informations sur les clients et le traitement de ces données nécessitent une déclaration à la CNIL faite par le site de vente en ligne. Pour l’obtention des données, l’accord du client est impératif. De même, le site doit informer le client de ses droits et l’état des informations recueillies ; et en assurer la sécurité.

De ce fait, il est interdit aux sites de vente en ligne de délivrer des mails commerciaux au client sans son approbation acquise au moment de la collecte de ses données personnelles, sauf en cas de conclusion de vente antérieure du même produit faisant l’objet de la prospection ou en cas de prospection à titre non commercial.

Dans tous les cas, le client doit être informé de l’usage de ses données personnelles et a le droit de s’y opposer.

Le contrat de vente et réglementation en vigueur

La conclusion d’un contrat de vente en ligne doit passer par des étapes impératives, dont la première est la commande : consultation des détails sur le produit et son prix, correction des erreurs et confirmation de la commande. Le site doit mettre à disposition du client la visibilité des langues par lesquelles le contrat peut être conclu.

Le contrat de vente est conclu lorsque le paiement est effectué. Il peut être fait en ligne ou à la livraison de la marchandise. Par ailleurs, le vendeur peut proposer différents modes de paiement comme le paiement par carte bleue, par porte-monnaie électronique, par SMS, ou par paiement crypté.

Une fois le contrat conclu, le vendeur doit confirmer la vente par courrier électronique avec accusé de réception. À partir de 120 euros d’achat, la commande peut être conservée pendant une décennie.

La livraison et l’après-vente

La livraison de la marchandise doit avoir lieu un mois après la confirmation de la commande. Pour les prestations de services, le délai d’exécution doit être mentionné dans le contrat. En cas de retard, le client doit en être informé ; il a le droit de demander un remboursement sous un mois.

Si le produit est défectueux ou non conforme, le client est en droit de se rétracter sans sous quatorze jours. Dès la conclusion du contrat, le vendeur doit l’en informer. Ainsi, son remboursement ou le remplacement du produit doit se faire dans les quatorze jours suivant la rétractation, aux frais du vendeur.


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