Tribunal de Grande Instance

Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun en première instance. Il prend en charge les affaires litigieuses qui n’appartiennent pas précisément à une autre juridiction. En outre, il détient des compétences uniques dont quelques-unes sont exclusives. Généralement, un prévenu devant un tribunal de grande instance est tenu d’avoir un avocat, car il lui y est impossible d’assurer sa propre défense. Au tribunal de grande instance, les chambres pénales prennent l’appellation de tribunal correctionnel. Si auparavant, les tribunaux de grande instance pouvaient statuer des appels, depuis 2009, cela est réservé à la compétence de la cour d’appel.

Il existe en territoire français, des collectivités dépourvues de tribunaux de grande instance. Dans ces zones, ils sont remplacés par des tribunaux de première instance, qui font également guise de tribunal d’instance.

La structure d’un tribunal de grande instance

Dans tous les tribunaux de grande instance, on trouve deux catégories de magistrats professionnels : les juges classiques qui sont assis, le siège ; et les magistrats qui se tiennent debout et qui représentent l’intérêt général, ils saisissent le tribunal ou interviennent au procès, le parquet.

Par ailleurs, chaque tribunal de grande instance possède les autorités suivantes : un ou plusieurs présidents, qui ont à la fois des compétences administratives au sein du tribunal, et des compétences juridictionnelles ; deux ou plusieurs juges, affectés selon leurs spécialités ; et un procureur de la République, ou ses substituts, qui représentent le Ministère public.

Les compétences du TGI en droit civil

En général, le tribunal de grande instance statue des affaires dont la nature ne les laisse pas être attribuées à d’autres juridictions. Cependant, ce tribunal possède en son sein des chambres spécialisées, notamment en matière civile.

Les suivants sont les contentieux exclusifs du tribunal de grande instance: le droit familial, le droit immobilier, la propriété artistique et industrielle, quelques types de responsabilités, les procédures collectives, les sociétés civiles, les baux commerciaux, les contributions directes, les assurances pour agriculteurs non-salariés, la preuve littéraire et les actes détruits, les sanctions disciplinaires aux agents de l’État, et l’exécution de jugements rendus à l’étranger.

Les compétences générales, pénales et commerciales

Le tribunal de grande instance statue des affaires concernant les actes personnels immobiliers et mobiliers, dont la valeur dépasse 10.000 euros. De même, il est compétent pour les affaires ne pouvant pas représenter de valeur. En général, il constitue le tribunal de première instance par défaut.

Pour les affaires pénales, le tribunal de grande instance possède une ou plusieurs chambres correctionnelles, suivant le Code de procédure pénal. Quant aux compétences commerciales des tribunaux de grande instance, elles sont subsidiaires, et remplacent le tribunal de commerce dans les territoires où il n’existe pas ou où il ne peut pas siéger.


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