Tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction française d’ordre pénal. Il est chargé du jugement des contraventions d’une gravité et d’une complexité élevées, perpétrées par des personnes majeures. De ce fait, les affaires traitées sont les contraventions de cinquième classe, inscrites dans le casier judiciaire, mais qui n’atteignent pas le niveau de délits, qui sont du ressort du tribunal correctionnel. Par ailleurs, les contraventions catégorisées de la première à la quatrième classe, qui ont jadis été admises entre les mains d’un juge de proximité, sont, depuis janvier 2015, remises au tribunal de police, en raison de sa suppression.

La structure du tribunal de police

Le tribunal de police a une compétence pénale. Dans un tribunal de police, on peut trouver un juge d’instance, un greffier, un représentant des intérêts de l’État : un procureur de la République, un de ses substituts, ou un commissaire de police judiciaire. Le siège d’un tribunal de police se trouve dans un tribunal d’instance.

De ce fait, les affaires statuées au tribunal de police sont celles qui traitent des transgressions les moins graves dans la hiérarchie des infractions pénales : les contraventions. En outre, les contraventions sont punies par la forme de sanction pénale la moins importante : une amende.

Pour rappel, dans la hiérarchie des infractions pénales, on recense de manière croissante les catégories suivantes : la contravention, le délit et le crime. À partir du niveau de délit, les infractions peuvent être sanctionnées d’emprisonnement.

Les compétences d’un tribunal de police

Les compétences d’un tribunal de police sont caractérisées selon deux critères : la compétence à raison de la matière et la compétence à raison de lieu. À raison de la matière, outre les contraventions de toutes catégories, le tribunal de police exerce une compétence d’attribution d’ordre douanière. Toutefois, il n’excède pas le seuil des délits.

En revanche, à raison de lieu, le tribunal de police peut statuer d’une affaire contraventionnelle quand l’un des événements suivants se trouve dans son territoire : la constatation ou la perpétration de l’infraction, la résidence du prévenu ou le siège d’une entreprise dont un véhicule est concerné.

Le processus de fonctionnement au tribunal de police

D’abord, l’infraction est signalée au procureur de la République par un officier de police judiciaire ou par la victime. Ensuite, le procureur de la République décide s’il va classer l’affaire ou engager des poursuites. S’il classe l’affaire, la victime peut poursuivre l’auteur de l’infraction par la procédure de citation directe.

Une fois la poursuite engagée, le procureur de la République peut opter pour une procédure dite simplifiée ou une procédure ordinaire. Par ailleurs, lors d’un procès, chaque partie peut être représentée ou assistée par un avocat, en présence ou en l’absence du prévenu. Ensuite, le tribunal peut délivrer deux types de jugements : l’amende ou la privation d’un droit.


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