Tribunal correctionnel

En France, on désigne comme tribunal correctionnel le tribunal qui prend en charge les affaires pénales en première instance sur les infractions caractérisées de délits ayant été perpétrées par une personne majeure. Le tribunal correctionnel fait partie des chambres du tribunal de grande instance. Comme il existe plusieurs tribunaux correctionnels dans les plus grands tribunaux de grande instance, ils sont appelés chambres correctionnelles, précédés par les numéros qui leur sont attribués. Par opposition aux chambres correctionnelles, on trouve dans les tribunaux de grande instance les chambres statuant uniquement d’affaires civiles.

La compétence du tribunal correctionnel

La compétence du tribunal correctionnel est délimitée par les trois critères primordiaux suivants : la raison des matières jugées, les personnes pouvant être jugées, et la compétence territoriale.

De ce fait, le tribunal correctionnel punit les délits au minimum, d’une amende de 3750 euros ou au maximum, d’une peine de dix ans. De même, il ne peut juger ni les mineurs, ni le Président de la République ou les membres du gouvernement. Par ailleurs, le lieu de l’infraction, la résidence du prévenu, la résidence de la victime, le lieu d’arrestation ou le lieu de détention doivent se trouver dans la zone territoriale du tribunal pour qu’il statue de l’affaire.

La structure du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est composé des autorités suivantes : des juges professionnels au nombre de trois, dont un président du tribunal et deux assesseurs ; le procureur de la République, représentant le Ministère public, qui peut également être représenté par un substitut ; et le greffier du tribunal de grande instance.

Cependant, il se peut que le tribunal statue à juge unique. Pour cela, il faut que la peine reste au seuil de cinq ans. De même, les délits jugés doivent concerner les infractions d’intensité moyenne, avec une seule circonstance aggravante. Par ailleurs, si l’on se trompe de juge, l’affaire est renvoyée à la formation collégiale.

Dans certains cas, une affaire peut être jugée par plus de trois juges. Cela arrive quand on sait que le débat risque d’être long. Toutefois, trois juges seulement peuvent délibérer sur l’affaire en question.

La procédure dans un tribunal correctionnel

Dans la normalité, les débats sont publics. Cependant, dans les cas où la publicité nuit aux intérêts des acteurs, à la sérénité des débats, ou à la dignité du prévenu, ils peuvent se passer à huis clos.

Chronologiquement, voici ce qui doit se passer : d'abord, l’énonciation de l’identité du prévenu et l’infraction jugée; ensuite, la constatation de compétence de juridiction du tribunal; puis, les interrogatoires et plaidoiries; suivies du délibéré, et du jugement.

En cas d’absence du prévenu lors de l’audience, le jugement est rendu en son absence. Au moment où le prévenu prend connaissance du jugement, il peut faire appel dans un délai déterminé.


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