Retrait de permis

Qu'entend-on par retrait de permis ?

Quand le conducteur commet une ou plusieurs infractions, les forces de l’ordre ont le droit de lui retirer son permis. Cela constitue une punition légale de privation du droit de conduire. Le retrait de permis est le résultat d’une perte récurrente de points du permis ou d’une infraction grave. Ainsi, la suspension du permis peut être d’ordre administratif ou judiciaire et peut aboutir à l’annulation de celui-ci. Un avocat spécialiste dans le permis de conduire peut étudier la faisabilité de récupérer son permis.

Dans tous les cas, un retrait de permis doit d’abord être précédé d’une rétention du permis qui dure légalement soixante-douze heures.

La suspension administrative du permis

La suspension administrative du permis de conduire peut être due à des infractions mettant en péril de la sécurité routière. C’est le cas pour un état d’ébriété du conducteur, l’usage de stupéfiants, le refus de soumission aux tests requis par l’agent d’État, ou encore un excès de vitesse.

Une suspension du permis est décrétée par le préfet de département. Celle-ci ne doit pas dépasser un semestre. Cette décision doit alors être notifiée au citoyen concerné pour être mise à exécution. Pendant la durée de la suspension, le permis est gardé par l’administration.

Le propriétaire peut reprendre son permis avant la levée de la sanction seulement à l’issue d’une visite médicale favorable ou d’un jugement du tribunal.

La suspension judiciaire du permis

Les raisons à une suspension judiciaire du permis de conduire sont similaires à celles entraînant sa suspension administrative. Elle est décidée à l’issue d’un jugement du tribunal. Les autorités compétentes prennent alors le permis pour exécuter le jugement.

Une suspension juridique du permis provoque la cessation de la suspension administrative. Par contre, quelle que soit la durée décidée par le tribunal, la durée de suspension déjà passée est soustraite à celle-ci pour déterminer la durée restante de suspension du permis.

Il se peut que le conducteur puisse toujours avoir le droit de conduire, mais strictement dans un but professionnel. Un document lui est alors délivré pour en certifier.

L’annulation judiciaire du permis

À l’issue d’une rétention de permis, le tribunal peut statuer d'une annulation directe du permis de conduire avec une période d’interdiction de conduite. Cela peut être décidé même s’il reste encore des points sur le permis.

Les raisons pour une annulation de permis sont prévues par le Code de la route. Une annulation de permis peut être entraînée par une mort causée par l’infraction du conducteur. De même, le permis peut être annulé à cause d’une conduite en état d’ivresse avec une concentration d’alcool de plus de 0.80 g/l dans le sang.

Après la levée d’interdiction de conduite, le conducteur peut repasser un examen pour obtenir un nouveau permis de conduire.


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