Une promesse de vente est définie comme un accord conclu avant la vente proprement dite. Pour une promesse unilatérale, le consommateur peut réserver la marchandise sans en être engagé au même titre que le vendeur. En revanche, pour un compromis de vente, les deux parties de la transaction sont engagées, une fois l’acte conclu. De plus, outre la mention des appellations et des coordonnées des deux parties, la promesse de vente doit comporter plusieurs autres informations importantes.
On a le plus souvent recours à la promesse de vente dans le domaine de l’immobilier. Elle est rarement utilisée dans les autres formes de transaction.
Promesse de vente : le bien
Les informations concernant le bien à transmettre sont à transcrire prioritairement dans une promesse de vente. Cela permet de situer le bien en question, de le retracer, de le décrire et de connaître les engagements que son achat implique.
De ce fait, les informations suivantes doivent figurer obligatoirement dans une promesse de vente : la provenance de la marchandise, ses coordonnées ou sa localisation, la présentation détaillée de la marchandise avec la mention des accessoires qui l’accompagnent et la situation juridique de la propriété.
Promesse de vente : le cas de copropriété
Si le bien se trouve dans un bâtiment en copropriété, la promesse de vente doit contenir le carnet d’entretien et la fiche technique du bâtiment, l’attestation de la superficie du terrain, les notifications et les dossiers de synthèse sur la copropriété, ainsi que les détails des relations de copropriété existantes.
Sur l’aspect financier, la promesse de vente doit comporter la mention des montants et de l’état de l’acquittement des charges diverses, des sommes à verser au syndicat de copropriété. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de mentionner chaque élément portant modification sur les paramètres énumérés ci-dessus.
La vente du bien commercialisé
Comme la promesse de vente doit faire mention des différentes modalités dont la vente doit être procédée, elle doit contenir les détails qui concernent le bien faisant l’objet de la vente et les personnes concernées par la transaction.
Ainsi, les points suivants doivent être inscrits clairement dans la promesse de vente : la détermination des honoraires attribués aux professionnels en charge de la vente et du payement, le prix et les conditions de payement de la marchandise, le délai et les dates d’échéance de la promesse de vente.
Tout acte de promesse de vente ou de contrat de vente doit porter une clause concernant les modalités de rétractation ou d’annulation.