Les lois, règlements, décrets

Le droit trouve ses sources dans plusieurs normes. La norme suprême de la cinquième République française étant la Constitution, il existe d’autres sources du droit comme les lois, les règlements, les décrets, les coutumes, les traités internationaux, etc. Si certaines normes sont les résultats de votes, d’autres sont issus de simples interprétations ou d’adaptations. Selon leur manifestation, les sources du droit peuvent être directes ou indirectes ; elles fonctionnent suivant une hiérarchie les régissant afin de veiller sur la cohérence entre les normes et d’assurer l’intégrité des règles. Cela permet de résoudre les problèmes d’interférence en cas de conflit de normes.

Les lois

La loi est l’ensemble des indications et instructions établies par l’État. Comme elle délimite les droits de chacun, ainsi que ses limites et ses devoirs, elle est applicable et appliquée à tout le monde.

En France, les lois sont votées par le parlement. Il existe plusieurs sortes de lois : les lois ordinaires, étant votée selon la procédure de navette entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, et visant la mise en place d’une politique économique ou sociales ; les lois organiques, concernant les organisations et le fonctionnement des pouvoirs publics, et visant à compléter ou appuyer les dispositions de la Constitution ; et les lois constitutionnelles, visant à réviser la Constitution en en complétant, abrogeant ou modifiant les dispositions.

Les règlements

Les règlements sont des actes législatifs n’émanant pas du Parlement. Par contre, ils sont établis par le pouvoir exécutif. Ils ont pour but de fixer une règle ou une instruction générale.

Les règlements sont composés des normes suivantes : l’arrêté, la règlementation, l’ordonnance et le décret. Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes.

Les règlements d’exécution des lois sont pris quand la loi demande clairement un décret au Gouvernement. Néanmoins, pour pouvoir appuyer une disposition législative, cela peut être fait sans cette demande.

Les règlements autonomes, par contre, selon l’article 35 de la Constitution, la prise des règlements autonomes peut conférer au règlement ainsi voté une portée générale. Ceci laisse la liberté au pouvoir exécutif de règlementer même en l’absence d’une loi.

Les décrets

Les décrets sont des actes exécutoires. Ils sont émis par le pouvoir exécutif exerçant le pouvoir réglementaire. S’ils formulent une règle de droit, ils ont une portée générale. Par contre, s’ils portent sur une seule personne, comme pour une nomination, ils ont une portée individuelle.

Comme prévu par la loi, si le décret a été délibéré en conseil des ministres, il est signé soit par le Président de la République soit par le Premier Ministre. Dans certains cas, les ministres concernés contresignent le décret. Les décrets ne sont pas couverts par la loi, car ils sont rattachés au domaine réglementaire.

On distingue trois types de décrets : les décrets autonomes, pour les sujets étrangers au domaine de la loi ; les décrets d’application, appuyant les modalités pour appliquer une loi ; les décrets de répartition distribuant les budgets entre les ministères après le vote des lois de finances.

La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est un schéma établi pour classer les différentes normes composant le système de droit français. Elle est à garantir la rigueur et la cohérence entre les normes.

Le principe de ce schéma est qu’une norme doit impérativement respecter et mettre en œuvre celle qui se trouve en dessus. Cela implique que si l’on est confronté à un conflit de normes, la norme supérieure prévaut sur la norme subordonnée.

La hiérarchie des normes est organisée comme suit : en haut de la pyramide se trouve la Constitution, aussi appelée Bloc Constitutionnel. Ensuite, le Bloc Conventionnel, comprenant les différents traités et conventions, ainsi que le droit communautaire. Ensuite, il y a les lois, aussi appelées Bloc de Légalité. Suivi par les principes généraux du droit dont jurisprudence. Ensuite, les règlements : décrets, arrêtés. Enfin, les actes administratifs, dont les circulaires et les directives.


Autres articles intéressants