Licenciement pour inaptitude

Au cours de son parcours professionnel, le travailleur doit passer des visites médicales à plusieurs reprises. À l’issue de ces visites médicales, le médecin peut constater que le travailleur possède un handicap qui l’empêche d’exercer correctement son travail. C’est à ce moment que l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude. Cependant, cette situation est soumise à plusieurs conditions en respectant la loi et les droits de l’employé.

Avant de licencier le travailleur déclaré inapte, l’employeur essaye de trouver un poste adéquat pour le travailleur. À défaut, il procède au licenciement.

Le délai de licenciement

Après l’examen médical déclarant l'inaptitude du travailleur, l’employeur doit en être informé par la transmission du certificat émanant du médecin. Au moment où l’employeur est informé de la situation, il doit d’abord trouver un moyen de reclasser celui-ci au sein de l’entreprise.

À défaut de pouvoir reclasser le travailleur, l’employeur dispose d’un mois afin de décider de le licencier ou non. Après ce temps, l’employé est tenu de recommencer à verser son salaire du travailleur. Le montant doit être l’équivalent au même salaire qu’avant.

Au-delà d’un mois, si l’employeur ne reprend pas le payement du salaire, le travailleur est en mesure de le lui rappeler par voie de courrier.

Le montant de l’indemnité de licenciement

Pour déterminer le montant de l’indemnité, deux cas sont à considérer. Si le travailleur a acquis son inaptitude hors du cadre de l’exercice de ses fonctions, l’indemnité qu’il peut percevoir est uniquement l’indemnité légale de licenciement.

En revanche, si son inaptitude est due à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, l’entreprise attribue au travailleur une indemnité spécifique équivalant le double de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sauf si l’entreprise prévoit des indemnités plus favorables.

Les indemnités compensatrices de préavis

Le licenciement pour inaptitude ne requiert pas légalement de versement d’indemnité de préavis, sauf si l’employeur est en tort. S’il a manqué le reclassement du travailleur ou la reprise de payement du salaire, il doit verser au travailleur une indemnité compensatoire du préavis.

Par ailleurs, en cas d’inaptitude acquise au travail, le travailleur bénéficie de toutes les indemnités dues lors d’un licenciement, dont l’indemnité de compensation de préavis. De même, une convention collective au sein de l’entreprise peut octroyer au travailleur licencié une indemnité de préavis.

Si l’inaptitude résulte d’une faute lourde émanant de l’employeur, le travailleur peut réclamer une indemnité particulière.

Après le licenciement pour inaptitude

Sauf disposition particulière, la notification du licenciement donne lieu directement à la rupture du contrat de travail. Cela est valable que l’inaptitude du travailleur résulte d’un incident étranger ou qu’elle ait été acquise dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Cela implique que du jour au lendemain, le travailleur se retrouve relégué au statut de citoyen demandeur d’emploi. À ce titre, à partir du lendemain de la fin de son contrat, le travailleur licencié peut prétendre à une aide au chômage.


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