La notion de délit entre dans le cadre du droit pénal. En France, le délit est une infraction d’ordre pénal dont la gravité et la peine encourue sont situées entre celles de la contravention et le crime. Contrairement à la contravention, les dispositions concernant le délit sont prévues par la loi ; c’est un caractère qu’il a en commun avec le crime. En outre, la juridiction compétente pour le jugement d’un délit est le tribunal correctionnel.
Délimitation d'un délit
Le délit est défini comme une infraction caractérisée par une transgression volontaire d’une règle sociale importante. La perpétration du délit est sujette à un délai de prescription équivalant à trois ans. En outre, son jugement est affecté au tribunal correctionnel.
Par ailleurs, les peines encourues à l’issue d’un procès au niveau du tribunal correctionnel sont délimitées comme suit : une amende peut être fixée à partir de 3.750 euros ; de même, pour les délits les plus graves, les peines d’emprisonnement encourues peuvent atteindre au maximum dix ans.
Les peines encourues pour un délit peuvent également prendre la forme de travaux d’intérêt général, de stage de citoyenneté, etc.
Les différences avec les autres infractions
Comme le délit se trouve sur un niveau intermédiaire en matière d’infraction, il existe les autres niveaux. En effet, il existe la contravention qui se trouve en bas de l’échelle et le crime pour les infractions les plus graves dans le Code pénal.
Ainsi, la contravention relève d’une infraction légère passible d’une amende n’excédant pas 3.750 euros et sous la responsabilité du tribunal de police. En revanche, le crime est caractérisé par sa gravité qui est la plus élevée, ainsi que par les peines données par la cour d’assises qui consistent en une amende élevée et un emprisonnement supérieur à dix ans. Pour les affaires les plus sérieuses, il vaut mieux souscrire les services d'un avocat.
Les infractions à caractère délictueux
En droit pénal français, le délit peut être classé en six catégories. Certains délits vont à l’encontre d’une entité : le délit contre la propriété, le délit contre la réputation et le délit contre la condition. Il existe par exemple, l’injure, l’extorsion et la diffamation.
Ensuite, il existe les délits atteignant deux entités à la fois : le délit contre la personne et la propriété, ainsi que le délit contre la personne et la réputation. À titre d’exemple, on peut citer le viol, la séduction par menaces, l’exaction à main armée, etc.
Il existe également les délits dits personnels qui portent atteinte à l’auteur même.