La juridiction française

La juridiction française est composée d’une juridiction administrative et d’une juridiction judiciaire. Au même titre que le droit administratif et le droit judiciaire ont été différenciés, on assiste également à une distinction entre juridiction administrative et administration judiciaire, une dualité juridictionnelle qui a trouvé fondement durant l’Ancien Régime, bien qu’ayant été concrétisée durant la Révolution française.

C’est l’Edit de Saint-Germain en 1641 qui a initié une séparation entre les affaires traitées par la juridiction administrative et celles traitées par la juridiction judiciaire. Cette différenciation a surtout été spécifiée par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III stipulant que la juridiction judiciaire ne doit pas s’occuper d’affaires administratives.

La juridiction administrative française résout les conflits entre l’État et les particuliers

La juridiction administrative française a pour particularité la résolution de litiges entre institutions étatiques et particuliers. Les conflits opposants les particuliers aux collectivités territoriales, à l’Etat ou aux institutions publiques, englobés sous l’appellation « personnes morales de droit public », sont de son ressort. Les conflits engageant ces personnes morales entre elles sont également traités, jugés et résolus par le pouvoir administratif. La juridiction administrative est sous le commandement d’un juge administratif qui dispose d’un pouvoir d’annulation selon le cas traité.

Six types de juridictions administratives

La juridiction administrative est constituée de six corps dont le Conseil d’Etat institué par la Charte de 1814, dont les fonctions relèvent, entre autres, de celles de l’activité juridictionnelle en termes de contentieux et de celles de juge dans les affaires de grande importance. Le Conseil d’Etat est l’instance la plus importante et la plus puissante dans la juridiction administrative. Ajoutés au Conseil d’Etat se trouvent les cours administratives d’appel, existant par la loi du 31 décembre 1987, et se portant juges d’appel, sous la direction d’un Conseiller d’Etat. Les tribunaux administratifs, les juridictions financières, les juridictions sociales et l’enseignement sont les derniers types de juridiction administrative.

La juridiction judiciaire française résout les conflits pénaux

La juridiction judiciaire française juge les conflits pénaux et les conflits opposant des particuliers entre eux. Son domaine d’intervention se situe dans la résolution de litiges survenant entre des personnes, plus précisément entre des particuliers, mais peut s’étendre, exceptionnellement, à certaines affaires d’ordinaire confiées à la juridiction administrative. Il s’agit de certains conflits exceptionnels entre l’Etat et des particuliers en termes de litiges liés à l’atteinte au droit de propriété, notamment en termes d’expropriation ou en cas d’accident de la route, si la personne conduisant est un particulier mais que le véhicule conduit appartient à l’administration.

La juridiction n’intervient pas uniquement pour résoudre des conflits, mais également pour des affaires liées à la grâce, comme c’est le cas pour les affaires de grâce impliquant une volonté, pour un individu, de changer de régime matrimonial.

Deux corps de juridictions judiciaires

Ainsi, la juridiction judiciaire se divise en deux corps : la juridiction pénale chargée des affaires pénales et de délivrer des sanctions pénales. Elle est composée de deux types de juridictions d’instruction et de jugement, toutefois, ces deux juridictions comprises dans le code de procédure pénale ne disposent pas d’éléments de distinction concrets. Il existe, ensuite, une juridiction de jugement. Toutes deux sont en charge d’enquêter ou d’investiguer dans le cadre pénal, des opérations communes aux deux services mais dont l’utilisation semble plus restreinte pour la juridiction de jugement qui, en qualité de juge, décide de la culpabilité d’un réfractaire et lui inflige une sanction pénale correspondante.  La juridiction pénale s’acquitte surtout des sanctions envers des réfractaires à la loi, autrement dit, elle est compétente en termes d’infractions mais peut aussi intervenir lorsque les infractions aboutissent à des conséquences civiles.

Les juridictions externes, telles que les juridictions internationales ou européennes, ne sont pas administrées par le gouvernement français, et ne font donc pas office de juridictions françaises, car non nationales.


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