Indemnités de licenciement pour motif personnel

Les motifs possibles pour un licenciement

Un salarié peut être licencié pour différents motifs : pour faute grave ou faute lourde, pour un motif économique ou un motif personnel. Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde n’ouvre pas droit à des indemnités, il en est autrement pour les deux autres types de licenciement.

Ce qu’est un licenciement pour motif personnel

Un employeur a le droit de licencier un salarié en raison de sa personnalité. Toutefois, il faut que la cause du renvoi soit réelle et sérieuse sinon le licenciement pourrait être considéré comme abusif. Le licenciement sera donc jugé pertinent et applicable lorsque l’employeur peut prouver les faits qu’il reproche à son employé. Et la cause du licenciement doit être sérieuse, ce qui justifiera le recours au licenciement pour motif personnel par l’employeur. A titre d’exemple, les motifs pouvant conduire à un licenciement personnel sont l’incompétence ou l’insuffisance professionnelle manifestée par le salarié, les résultats insuffisants qu’il produit ou encore le fait qu’il ne s’entend pas avec ses collègues. Le licenciement pour motif personnel s’apparente donc à un licenciement pour inaptitude.

Tout comme le licenciement pour faute grave ou lourde, le licenciement pour motif personnel suit également trois étapes qui sont la convocation du salarié à un entretien préalable, l’entretien et la notification de licenciement.

Indemnité de licenciement pour motif personnel

Suite à un licenciement pour motif personnel, le salarié perçoit une indemnité de licenciement. Celle-ci n’est pourtant octroyée qu’au salarié ayant travaillé au sein d’une entreprise durant au moins deux ans. L’indemnité de licenciement varie selon que l’employé est payé par heure ou par mois. Le premier perçoit 20 heures de salaire en guise d’indemnité tandis que le second perçoit l’équivalent d’un dixième de sa rémunération par mois par année d’ancienneté. Dans ce sens, la loi prévoit la prise en compte du salaire brut moyen des trois derniers mois de travail effectués par le salarié.

Indemnité compensatrice de congés payés et préavis

L’article L.223-2 du Code du travail stipule qu’un employé dispose de deux jours et demi par mois de congés payés pendant son contrat. S’il n’a pris aucun jour de congé payé avant que son contrat ne soit rompu, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Le préavis est une notion importante que le salarié et l’employeur doivent prendre en compte. Sa durée dépend de chaque cas mais est régie soit par la loi, par le contrat de travail ou par la convention collective. Ainsi, si le salarié démissionne, il doit effectuer un mois de préavis s’il est un simple technicien et trois mois s’il est cadre. Le salarié licencié effectue un préavis dont la durée dépend de son ancienneté au sein de la structure.

Le contrat de travail reste en cours durant la période de préavis, toutefois, il est immédiatement rompu si le salarié n’effectue pas son préavis à terme.


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