Fin de contrat de location

Au moment de résilier son contrat, il faut penser à préserver ses droits. En effet, le contrat peut être rompu pour maintes raisons, à cause du propriétaire ou pour une raison dépendante du locataire. Quand une des deux parties prend l’initiative de résilier le contrat, le respect du préavis doit toujours être observé. Pour cela, le locataire doit faire un état des lieux afin de pouvoir bénéficier de la restitution du dépôt de garantie versé à la signature du contrat de bail.

Le préavis et les derniers règlements

Si la résiliation de contrat émane du locataire, il doit respecter les trois mois de préavis. Si toutefois cela est dû à un changement d’ordre professionnel ou sanitaire, le préavis est réduit à un mois. Autrement, il doit verser au propriétaire le loyer et les charges dus pour la période de préavis.

En outre, le locataire a également le devoir de résilier les autres contrats auxquels il est lié si ceux-ci impliquent l’adresse du logement : abonnement au gaz, au téléphone, etc. par ailleurs, pour la restitution du dépôt de garantie, un état des lieux doit être effectué avant de partir.

Avec l’accord du propriétaire, le locataire peut choisir quelqu’un d’autre pour le prendre la relève pendant la période de préavis si, malgré cette obligation de préavis, il ne peut pas rester.

Résiliation du contrat de location par le propriétaire

Le propriétaire a le droit de récupérer le logement en location à condition de le vendre, de l’occuper ou de l’utiliser conformément à la loi. Pour la vente du logement, le locataire est un acheteur prioritaire pendant deux mois. En cas de non-conclusion de vente, le locataire doit quitter les lieux.

En cas de mise en vente du logement avec des conditions plus avantageuses, le locataire doit être mis au courant par courrier à sa nouvelle adresse. S’il est intéressé, il dispose de deux mois pour régler les formalités. Si le locataire doit recourir à un prêt pour l’achat, quatre mois lui sont accordés.

Résiliation à cause du locataire

Si le locataire ne paie pas le loyer, une clause du contrat permet au propriétaire de faire délivrer un commandement de payer par un huissier, cela déclenchera la procédure de résiliation. Le locataire pourra alors régler ses impayés en deux mois ou demander un délai de paiement au juge, afin de faire poursuivre le bail.

Autrement, la procédure se poursuivra et le locataire sera expulsé par ordonnance du juge. Par ailleurs, si le locataire est l’auteur de faits graves et récurrents, s’il constitue une perturbation pour le voisinage ou s’il n’effectue pas ses devoirs en matière d’entretien.


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