Selon la loi, un logement doit être loué en bon état tout en respectant le principe de la décence. Ainsi, quand il s’agit d’entretenir le logement, les travaux et réparations relatifs à la décence du logement et aux remises aux normes incombent au propriétaire. Cela laisse aux soins du locataire les petites réparations en rapport avec les travaux d’entretien courant, ainsi que la participation aux charges d’entretien.
Les charges d'entretien du logement payées par le propriétaire ou locataire
Par le biais d’un décret, la loi énumère les charges à payer par le locataire. Seules les charges mentionnées dans ce décret peuvent légalement faire l’objet d’une facturation auprès du locataire, sauf en présence d’un accord mutuel entre les deux parties pour l’intérêt du locataire.
Le propriétaire doit remettre au locataire un décompte déterminant les charges de chaque partie. Il doit notamment contenir la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire, ainsi que la correspondance des charges avec les catégories de dépenses et avec les quantités consommées.
Le propriétaire peut demander au locataire le paiement des charges sur justificatifs ou le versement régulier de provisions pour charges.
La contribution aux travaux d’économie d’énergie
Pour les constructions datant à partir du 26 novembre 2009, il existe une charge supplémentaire à laquelle tous les usagers du bâtiment contribuent. Il s’agit de celle occasionnée par les travaux d’économie d’énergie. Les travaux sont entrepris par le propriétaire, qui est en mesure de demander la participation du locataire.
À l’issue de ces travaux, les résultats doivent directement profiter au locataire. Il peut s’agir d’accroissement de la performance énergétique, de différentes installations ou de divers travaux d’amélioration du système d’économie d’énergie déjà existant. De plus, tout cela doit faire l’objet d’un justificatif.
Les réparations locatives
Il incombe au propriétaire de s’occuper des réparations importantes pour l’entretien durable du logement, au même titre que les travaux liés à la vétusté du bâtiment, aux vices de construction et à un cas de force majeure. En revanche, le locataire est légalement tenu de prendre en charge uniquement les menues réparations et les petits travaux d’entretien.
Par ailleurs, une fois les réparations effectuées, si le locataire ne paye pas sa part des charges, le propriétaire est en droit de la réclamer dans un délai de trois ans suivant l’échéance de ces derniers. De même, le locataire dispose de trois ans pour demander la restitution du surplus de charges qu’il a payé.