Droit Public

Le droit français possède deux branches : le droit public et le droit privé. Par opposition au droit privé, le droit public est l’ensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de l’État, de l’administration, des institutions rattachées à l’État et des collectivités territoriales. Avec des prérogatives propres à la puissance publique, le droit public joue un rôle de défense de l’intérêt général. En outre, ces règles régissent également les relations des personnes publiques avec des personnes privées. Le droit public recouvre de nombreux domaines tels que le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal, les finances publiques et le droit international public.

Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est la section du droit public qui œuvre dans les règles liées à l’organisation de l’État, du gouvernement, du parlement, des institutions publiques, et des juridictions ; mais également à leur fonctionnement.

Il exerce en organisant la séparation des pouvoirs et en précisant la manière dont les citoyens doivent procéder pour faire prévaloir leur pouvoir par l’organisation des divers scrutins.

Ayant pour principal terrain d’application la Constitution, qui est la norme suprême de la République, le droit constitutionnel s’applique aussi dans d’autres normes telles que les lois, les règlements ou la jurisprudence, où l'on retrouve les diverses dispositions juridiques liées aux institutions publiques.

Le droit administratif

En droit public, le droit administratif a pour objet les droits et les obligations de l’administration. Il réglemente les structures des organismes publics qui ne sont liés ni au pouvoir législatif ni à l’autorité judiciaire.

Le droit administratif régit l’activité administrative des personnes publiques ; ainsi que la relation des personnes morales de droit public avec les administrés, mais également leur relation entre elles.

La France possède une dualité de juridictions entre les droits commun et administratif, faisant appel aux compétences des juridictions administratives tels les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Il existe également des juridictions administratives dotées de compétences spécifiques comme les Conseils supérieurs de la magistrature et de l’éducation nationale ; les Conseils nationaux de l’ordre des avocats, l’ordre des médecins, l’ordre des pharmaciens ; la Commission centrale d’aide sociale ; ainsi que les sections disciplinaires des Conseils des universités.

Le droit fiscal

Le droit fiscal est une section du droit public qui évalue les principes juridiques liés aux cotisations sociales, aux taxes, aux impôts et aux contributions. Il regroupe ainsi toutes les normes les concernant.

Son domaine d’exercice se rapporte aux prérogatives de l’Administration afin de percevoir la contribution des personnes physiques ou morales pour le fonctionnement de l’État et le bien-être de l’intérêt public. De même, il informe les contribuables de leurs droits et de leurs garanties.

Puisqu’il porte sur les activités économiques, le droit fiscal est lié de près au droit privé. Par ailleurs, il existe deux branches du droit fiscal : le droit fiscal général, qui s’occupe de l’imposition de l’activité économique de personnes privées ; les branches parallèles, concernant le droit pénal fiscal, la fiscalité internationale et l’écofiscalité.

Les finances publiques

Se trouvant à l’intersection des droits fiscal et constitutionnel avec la comptabilité publique, les finances publiques s’appliquent dans les domaines relatifs aux deniers publics.

De même, elles peuvent être définies comme l’ensemble des règles qui régissent les finances de toute personne morale de droit public telles que l’État, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les établissements publics, etc.

Les finances publiques prennent en charge la comptabilité, le budget et le financement des organismes intergouvernementaux de niveau mondial ou régional, ceux des collectivités territoriales, ceux des banques centrales, et ceux des organismes paraétatiques comme les services publics ou la sécurité sociale.

Le droit international public

L’objet du droit international public est la régulation des relations existantes entre les États et les organisations internationales.

Il inclut le droit international humanitaire, ainsi que le droit coutumier, qui est l’ensemble des règles non écrites généralement pratiquées et qui sont acceptées comme étant des règles de droit.

Le droit international public organise et veille au fonctionnement des relations entre les États. Il favorise par les règles qu’il établit la coopération internationale et sa prévisibilité.

De manière générale, il est perçu comme un fondement pour la paix dans le monde et la stabilité mondiale, ainsi que pour la protection des citoyens de chaque pays.


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