Droit commercial

Le droit commercial appartient au droit privé. Il traite essentiellement le droit des affaires et il constitue un ensemble des règles qui régissent l’exercice des professions dans le domaine commercial. De même, il délimite le régime juridique pouvant être affecté aux actes de commerce. De ce fait, le droit commercial a pour objet de réguler les activités des commerçants, mais également les non-commerçants qui, occasionnellement, effectuent un acte de commerce. Ainsi, le droit commercial a pour principales missions de sécuriser, de garantir l’efficacité et de promouvoir la productivité de tout échange économique.

Délimitation du droit commercial

Le droit commercial regroupe toutes les normes liées aux personnes exerçant des actes de commerce et les encadre dans l’exercice de leur profession. Il existe deux critères distincts dans le domaine du droit commercial. Le critère objectif regroupe les paramètres se rapportant aux actes de commerce mêmes. Tandis que le critère subjectif concerne les personnes qui effectuent les actes de commerce.

Les actes de commerce peuvent être définis comme les actes effectués dans le but principal de récolter des profits. En revanche, les personnes effectuant ces actes sont génériquement dénommées des commerçants ou encore des entrepreneurs. L’entrepreneur a besoin du droit commercial pour la structuration de l’organisation entrepreneuriale moderne, ainsi que pour la réglementation de son statut juridique.

De nos jours, avant de se lancer dans les affaires, il est important d’avoir le minimum de connaissance en matière de droit commercial ; le mieux serait de demander l’avis d’un avocat spécialisé afin de ne faire aucun faux-pas.

Les caractères du droit commercial

Comme il doit s’adapter aux besoins généraux et spécifiques de la société, des entreprises et du marché, qui changent constamment, le droit commercial n’est donc pas statique. En fonction de la situation, les éléments du droit commercial sont modifiés et/ou accentués en fonction des événements et des contextes sociaux, qu'ils soient internes ou mondiaux.

Malgré ces changements, il existe cinq principes de base toujours maintenus : le droit commercial est un droit professionnel ; individualiste, il réglemente les rapports entre les particuliers ; il est basé sur les coutumes des entrepreneurs ; il progresse au fil du temps ; et enfin, les changements qu’il subit sont adaptés au fait de la globalisation.

Les sources directes

La majorité des éléments du droit commercial français trouve leur origine dans les différentes ententes établies au niveau international. D’abord, il y a les traités internationaux comme la Convention pour la vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), la Convention pour les transports ferroviaires internationaux (Berne, 1980), la Convention pour les transports internationaux aériens (Varsovie, 1929), etc.

Ensuite, il existe le droit communautaire de l’Union européenne, regroupant les règles constituant la fondation de l’Union européenne. Par leur transposition dans le droit national, ces règles sont appliquées à tous les États membres. Elles sont issues de différentes ententes comme les traités constitutifs de l’Union européenne, les textes élaborés par le Parlement Européen, les accords interétatiques et les accords externes, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Les sources consuétudinaires

Certaines autres sources du droit commercial sont issues des coutumes et les usages au niveau international ou au sein d’une société donnée. Il existe les usages internationaux qui sont établis par les organismes d’ordre national tels que l’Institut International pour l’Unification du Droit Privé et la Chambre de Commerce International. Ils sont sollicités pour harmoniser les droits nationaux.

Les coutumes sont des pratiques anciennes acquises comme une obligation pour les destinataires. Malgré la prééminence du droit écrit, les coutumes sont restées indispensables dans le domaine du droit commercial. Les coutumes sont appliquées dans tous les secteurs dans le droit commercial. En France, elles ont valeur obligatoire et prévalent sur les lois d’ordre public en fonction de la jurisprudence.


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