Droit administratif

Le droit administratif regroupe les éléments du droit se rapportant, en principe, aux droits et aux obligations de l’administration. De même, il couvre l’ensemble des règles traitant l’organisation et le fonctionnement des organismes publics étrangers au pouvoir législatif ou à l’autorité judiciaire. Par ailleurs, le droit administratif couvre également les règles gouvernant les relations entre les organismes publics et les administrés. Pour cela, le droit administratif tient le rôle le plus significatif dans le domaine du droit public. En réalité, cette section du droit a été formée dans le but essentiel de réguler les rapports entre le droit et l’État.

Délimitation du droit administratif

Les règles juridiques qui composent le droit administratif français sont bien distinctes de celles se trouvant dans le domaine du droit privé. Elles régissent l’activité administrative des personnes publiques, leurs rapports avec les administrés, ainsi que leurs rapports entre elles. De ce fait, le droit administratif est désigné comme le droit du déséquilibre.

Pour l’application du droit administratif, le jugement et le règlement des conflits existant entre les citoyens et l’administration se tiennent sous la présidence d’un magistrat spécialisé en la personne d’un juge administratif. Les cours administratifs, les tribunaux administratifs, ainsi que le Conseil d’État sont les sièges d’exercice des magistrats administratifs.

Les modèles du droit administratif

Il existe de multiples modèles de droit administratif qui ont évolué en France au cours des royaumes et des républiques qui se sont succédé. On retrouve au temps des rois le modèle d’État arbitraire, qui relevait du libre arbitre du pouvoir ; suivi par le modèle d’État de droit administratif, ayant subordonné l’administration au droit sans la soumettre au droit judiciaire.

Le droit administratif de la cinquième République jouit d’un système de dualité de juridiction. Il combine le droit commun et le droit administratif, dont le contentieux administratif se trouve sous la responsabilité de trois juridictions d’ordre administratif, ainsi que de certaines juridictions administratives dotées de compétences spéciales.

Les sources du droit administratif

Le droit administratif français trouve ses sources dans plusieurs domaines. Parmi elles, des sources internes et des sources internationales. Les sources nationales sont la Constitution qui est la norme suprême de l’État ; la loi, votée par le Parlement ; la jurisprudence administrative et les règlements, dont les décrets, les arrêtés ou les circulaires.

Les sources internationales de droit administratif comprennent plusieurs origines distinctes : le droit dérivé communautaire ; représenté par les traités issus de l’Union Européenne ; les conventions et les traités internationaux ; les principes généraux du droit international ; et la coutume internationale. En principe, les sources internationales de droit prévalent sur les sources internes de droit administratif.

Les contentieux administratifs

Les contentieux administratifs sont régis par les juridictions administratives suivantes : les Tribunaux Administratifs, qui sont les juridictions de premier recours et de droit commun de l’ordre administratif ; les Cours Administratives d’Appel, qui constituent les juridictions d’appel de l’ordre administratif ; et le Conseil d’État, qui est la plus éminente des juridictions françaises de l’ordre administratif.

Dans le droit administratif, il existe ce que l’on appelle les recours contentieux, sollicitant l'intervention d'un juge administratif pour trancher dans un litige administratif. On distingue les recours suivants : le recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction ou recours de plein contentieux, le recours aux contentieux de la répression, ainsi que l’appréciation de légalité et le recours à l’interprétation.


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